Publié le :
04/02/2025
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La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
Publié le :
03/02/2025
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Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être dép...
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03/02/2025
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Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un...
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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2025
08h45
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CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’...
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31/01/2025
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01
2025
08h30
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Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire...
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31/01/2025
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2025
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Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antéri...
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30/01/2025
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Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constate...
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30/01/2025
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Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligatio...
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29/01/2025
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08h45
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CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'ho...