CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407

La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants.

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 16 janvier dernier, une Cour d’appel avait prononcé la réception judiciaire d’une charpente à la date du 30 avril 2015, malgré des désordres constatés, considérant que ceux-ci relevaient de simples finitions ou avaient été corrigés lors de l’expertise.

Décision censurée par la Haute juridiction, qui relève quant à elle que la charpente présentait encore, à cette date, des défauts affectant sa solidité. L’ouvrage n’étant donc pas en état d’être reçu, la Cour d’appel a méconnu les exigences légales.

Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page