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Veille juridique

BANCAIRE – Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans...
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IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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PUBLIC – La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »...
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ASSURANCES – Dommages causés par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
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URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...
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RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
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SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
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ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
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