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  1. Veille

Veille juridique

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
VENTE AUX ENCHERES
Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794 En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des p...
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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
SOCIAL
Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145 Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux diri...
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un...
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
ASSURANCES
Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclara...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
SUCCESSIONS
Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim...
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PROCÉDURE PÉNALE
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
MESURES D’EXÉCUTION
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
URBANISME
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
BAUX COMMERCIAUX
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
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