Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
26/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.
Quelles sont les p...
Publié le :
20/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») a profondément transformé le droit numéri...
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26/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire...
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22/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair...
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20/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...
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03/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impact...
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11/12/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à comme...
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09/12/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Le bornage d’un terrain est une procédure permettant de fixer juridiquement la limite exacte entre deux terrains contigus. Cette délimitation s’eff...
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29/11/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines co...
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22/10/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition...
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