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Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien imp...
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Al...
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Cass. civ 3ème du 26 mars 2026, n°24-14.371
Des agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protect...
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.409
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence inter...
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.717
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant d...
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Cass. com du 25 mars 2026, n°25-10.353
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réa...
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Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-13.011
Un couple de deux époux de nationalité marocaine, s’est marié au Maroc en 2001. Par la suite, l’épo...
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C. Constit du 27 mars 2026, QPC n°2026-1189
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les...
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