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  1. Veille

Veille juridique

SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
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SANTÉ – Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national...
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FISCAL – Biens professionnels et ISF : l’administration fiscale ne peut ajouter une condition d’interposition

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions...
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CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
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SOCIAL – Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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ASSURANCES – La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...
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RURAL – L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cadastrée...
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PUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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