Historique
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Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025FISCAL
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949 Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe l... -
Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ROUTIERConseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025SOCIAL
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet av... -
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025COMMERCIAL
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051 Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occas...