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08/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu...
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04/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac...
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03/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel.
S’ils relèvent en principe des risque...
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29/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conc...
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28/05/2026
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Fiches pratiques / Sociétés
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...
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26/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les conflits entre associés sont une réalité fréquente dans la vie des sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme.
Divergences stratégi...
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21/05/2026
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Fiches pratiques / Immobilier
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territoriales, d’autant plu...
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21/05/2026
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Fiches pratiques / Divers
Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du se...
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20/05/2026
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Fiches pratiques / Divers
Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou part...
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19/05/2026
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Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat....
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