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20/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens...
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19/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...
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18/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...
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15/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les sal...
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14/11/2024
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Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchis...
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13/11/2024
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Fiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient...
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12/11/2024
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Fiches pratiques / Consommation
Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économi...
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08/11/2024
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Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un c...
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07/11/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en ra...
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06/11/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qu...
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