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03/04/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.
Qu’il s’agisse d’un cabine...
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01/04/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue un enjeu central....
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27/03/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés.
En effet, le droit civil fran...
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24/03/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne devienn...
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20/03/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Révélation de faits de corruption, dénonciation d’un délit financier, signalement d’un risque grave pour l’intérêt général : le recours au disposit...
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18/03/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétaires est une configuration particulière, souvent génératrice de difficu...
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17/03/2026
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Fiches pratiques / Divers
La relation entre un patient et un professionnel de santé repose sur un contrat de soin implicite, fondé sur la confiance et la compétence. Lorsque...
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16/03/2026
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Fiches pratiques / Divers
Lors d’un divorce, la question de la résidence des enfants constitue un des enjeux majeurs, tant sur le plan affectif qu’organisationnel.
L’avoc...
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13/03/2026
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Fiches pratiques / Divers
Un contrôle routier est une situation fréquente, souvent banale, mais qui suscite régulièrement des interrogations. Que l’on soit conducteur occasi...
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12/03/2026
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Fiches pratiques / Divers
L’assurance-vie est un outil privilégié de transmission patrimoniale. Souple, fiscalement attractive et en principe hors succession, elle permet de...
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