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Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juri...
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Protection des salariés protégés VERSUS prévention du harcèlement sexuel

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Protection des salariés protégés VERSUS prévention du harcèlement sexuel
Si le statut protecteur des salariés investis d’un mandat syndical vise à garantir leur indépenda...
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Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h38 09 38
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?
Franc succès depuis ces dernières années, les tiny houses constituent de nouveaux modes d’habitat...
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Veille juridique

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
URBANISME
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
FAMILLE
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
BAUX COMMERCIAUX
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
SOCIAL
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
SUCCESSIONS
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
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Podcasts

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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h06 12 06
PODCASTS
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mo...
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Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h16 09 16
PODCASTS
Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?
Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Mari...
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Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer,...
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Legal design

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Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
Legal Design
diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil...
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Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Legal Design
différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nou...
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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Legal Design
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
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