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Consommer le droit autrement

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Dernières actus

OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Co...
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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente,...
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Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sancti...
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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...
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EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
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SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
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Podcasts

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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
PODCASTS
harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière lé...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Lire la suite

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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