Le mag juridique
Consommer le droit autrement

Dernières actus

Divorce et prestation compensatoire

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce et prestation compensatoire - Crédit photo : © @freepik
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la questi...

Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations - Crédit photo : © Freepik
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire...

Le délit d’incitation à la fraude fiscale

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi...

Veille juridique

SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 

Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. 

Pour la Haute juridiction, la Cour d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos racistes à son encontre tenus depuis des mois par ses supérieurs hiérarchiques sur son lieu de travail, qu'il soutenait que l'un d'entre eux saluait tout le monde sauf lui et qu'il se plaignait d'avoir été convoqué par le coordinateur et le chef de secteur pour se voir reprocher une relation amoureuse avec une autre salariée, méconnaît les dispositions applicables en matière de discriminations au travail, puisqu’il résultait que le salarié présentait des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires au sens la loi susvisée, en raison de son origine.  

La chambre sociale précise par ailleurs qu'il appartenait au juge de rechercher si l'employeur prouvait que les agissements discriminatoires invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.  

Lire la décision…  

FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...

IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte...

CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...

ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...

Podcasts

Voir tout

J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h24 17 24
PODCASTS
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoi...

Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h30 14 30
PODCASTS
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 

Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
PODCASTS
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...

Legal design

Voir tout

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/o...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semai...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK