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Dernières actus

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
L’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur qu...
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Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense
La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante de...
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Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?
En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juri...
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Veille juridique

Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 09h30 09 30
ENVIRONNEMENT
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
IMMOBILIER
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
COMMERCIAL
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
MESURES D'EXÉCUTION
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...
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Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
SANTE
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
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Podcasts

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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h06 12 06
PODCASTS
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mo...
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Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h16 09 16
PODCASTS
Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?
Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Mari...
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Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer,...
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Legal design

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Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
Legal Design
diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil...
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Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Legal Design
différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nou...
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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Legal Design
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
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