Historique
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PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste... -
SOCIAL – Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration... -
SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... -
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair...