Historique
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024PÉNAL DES AFFAIRES
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... -
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024IMMIGRATION
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude... -
Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024SANTÉ
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour... -
Préavis du locataire : quels délais ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Legal Design
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire.