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13/09/2023
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Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
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13/09/2023
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Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
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13/09/2023
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Cass. civ 3ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...
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12/09/2023
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Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...
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11/09/2023
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Cass. Crim du 5 septembre 2023, n°22-86.256
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
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08/09/2023
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CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié...
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08/09/2023
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Cass. com du 30 août 2023, n°20-23.653
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations...
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08/09/2023
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Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.422
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...
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08/09/2023
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Décret n° 2023-837 du 30 août 2023
Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions...