SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes.
Une société, fournisseur de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, avait fait l’objet d’un contrôle de prestations. Par suite de ce dernier, la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié un indu pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016. Le litige tient ici à la volumétrie de la perfusion qui n’était pas admise, pour la Caisse, dans les spécifications techniques des produits individuels remboursables. La société avait alors saisi la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale, en contestation de l’indu.
La Cour d’appel, également saisie, a donné raison à la société, car la Caisse avait procédé au remboursement du dispositif pendant 10 ans, des suites de l’assimilation de ce dernier à un code prévu dans l’arrêté ministériel fixant la liste des produits remboursables. De facto, la Cour d’appel a fait valoir la tolérance administrative sur la volumétrie de la perfusion individuelle.
La Cour de cassation vient contredire la Cour d’appel. Les juges rappellent que seule l’autorité administrative a admis la précision volumétrique de la perfusion individuelle.
Pour la Haute juridiction, seuls les dispositifs médicaux à usages individuels, dès lors qu’ils répondent des spécifications techniques de la liste des produits remboursables, seront pris en compte. Par conséquent, les tolérances administratives ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé... -
IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... -
PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... -
SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...