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Veille juridique

PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis...
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SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
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PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
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IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...
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SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
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FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
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RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
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PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...
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