Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Cass. com du 10 mai 2024, n° 21-11.230
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ».
L’ancien article 990 E du même Code prévoit toutefois des exceptions permettant à des entités de ne pas être redevable de cette taxe, et notamment les entités ayant leur siège en France ou en Union européenne et qui ont conclu, avec la France, une convention d’assistance dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Pour être exonérée, l’entité doit alors communiquer, chaque année, la consistance et la valeur des immeubles possédés ainsi que l’identité des actionnaires, des associés ou d’autres membres détenant plus de 1% des actions, parts ou autres droits.
Dès lors, une fondation n’ayant ni actionnaires, ni associés, ni autres membres pouvant être désignés comme bénéficiaire actuel au moment de cette déclaration doit s’acquitter de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France.
Historique
-
Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence... -
Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024IMMIGRATION
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2... -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024SOCIAL
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... -
Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024FISCAL
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...