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13/09/2024
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La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'un...
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Fiches pratiques / Divers
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), initié en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, est un dis...
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09/09/2024
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En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge...
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05/09/2024
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...
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Construire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative p...
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Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endet...
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La clause d'inaliénabilité, bien que d'origine ancienne, demeure un instrument juridique d'une importance capitale dans la gestion des biens, notam...
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29/08/2024
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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligation...
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