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27/02/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer l...
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26/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire...
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25/02/2025
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Fiches pratiques / Public
Si le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un te...
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24/02/2025
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Fiches pratiques / Divers
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées....
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19/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa...
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Fiches pratiques / Civil
Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement r...
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12/02/2025
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Fiches pratiques / Public
Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par un...
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11/02/2025
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Fiches pratiques / Civil
L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.
L’exception d’inexécution
Le créa...
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10/02/2025
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Fiches pratiques / Pénal
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'...
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07/02/2025
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Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...
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