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14/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...
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08/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Compte tenu des difficultés d’accès au parc locatif existant dans certaines communes, le législateur a mis en place un dispositif fiscal favorisant...
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06/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs c...
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02/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose...
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02/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridiq...
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30/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en...
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25/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...
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20/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail certaine. En réalité...
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17/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l...
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16/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...