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Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?
Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominative...
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la su...
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Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?
Dans la vie d'une société, les conflits entre associés sont plus fréquents qu'on ne l'imagine. Di...
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Veille juridique

SOCIÉTÉS – SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 09h15 09 15
Veille Juridique
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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SOCIAL – Harcèlement moral : les juges doivent apprécier les faits dans leur ensemble

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...
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FISCAL – Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt...
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FAMILLE – GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. Toutefois, lorsque son exequatur est demandé, le juge français doit vérifier sa conformité...
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EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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