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11/05/2026
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Cass. crim. du 8 avril 2026, n°25-82.585
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères, dont l’un est décédé après les faits sans avoir engagé d’action civile.
La Cour d’appel de Bordeaux déclare l’action au nom du frère décédé irrecevable (absence de manifestation préalable de volonté d’agir). Elle refuse l’indemnisation au titre du frère décédé, considérant que le droit à réparation n’était pas entré dans son patrimoine faute d’action engagée. Elle réduit l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire en raison de l’absence de conscience de la victime.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Le droit à réparation entre dans le patrimoine de la victime dès lors que l’action publique est engagée, même sans démarche de sa part, ses ayants droit peuvent donc agir. Elle rappelle que le droit à réparation, issu de l’article 1240 du Code civil, est transmissible aux ayants droit dès la réalisation du dommage. L’absence de conscience de la victime (coma) n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire, qui doit être réparé intégralement, au titre du principe de réparation intégrale du préjudice.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Poitiers pour être rejugée sur ces points.
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11/05/2026
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Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolutions récentes du cadre réglementaire national et européen, notamment à la directive 2013/59/Euratom.
Le texte modifie l’article D 4153-21 du Code du travail.
Jusqu’à présent, certaines interdictions ou restrictions applicables aux jeunes travailleurs faisaient référence à un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R 4451-57.
Désormais, le critère retenu repose sur l’existence d’une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l’article R 4451-64, afin d’harmoniser la terminologie avec les dispositifs actuels de suivi de l’exposition aux rayonnements ionisants.
En pratique, l’employeur devra apprécier la situation des jeunes travailleurs au regard de l’obligation de surveillance dosimétrique individuelle, et non plus du seul classement catégoriel.
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11/05/2026
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Ordonnance du 29 avril 2026 n° 2026-326
Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le droit français avec le règlement européen MACF.
Elle précise les définitions (émissions, assujetti, seuil d’exemption), crée et encadre le statut de déclarant MACF autorisé, et introduit de nouvelles règles de contrôle et de sanctions.
Un importateur dépassant le seuil d’exemption sans être déclarant autorisé doit justifier sa situation. A défaut, une amende est infligée par tonne d’émissions, équivalente à celle prévue pour le marché carbone. Le paiement de l’amende dispense exceptionnellement des obligations déclaratives et de restitution de certificats pour les importations concernées. Une modulation est prévue si le dépassement du seuil reste limité (inférieur à 10 %).
Le Livre des procédures fiscales est modifié pour permettre l’accès à certaines informations par l’administration en charge du MACF. Le Code monétaire et financier est ajusté pour faciliter la transmission d’informations à cette autorité.
L’ordonnance rend pleinement applicable en France le MACF en définissant précisément les acteurs responsables, leurs obligations (déclaration des émissions et restitution de certificats), ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanctions. Elle vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à assurer une application effective du prix carbone aux importations, conformément aux règles européennes.
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07/05/2026
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Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour. Il s’inscrit dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures administratives.
L’une des principales évolutions est l’intégration de l’identité numérique régalienne, désormais admise aussi bien pour les démarches en ligne que lors des épreuves théoriques et pratiques du permis. En parallèle, le texte précise les conditions de validité des documents d’identité, notamment en distinguant la date à prendre en compte selon qu’il s’agit d’une demande administrative ou d’un examen.
L’arrêté cherche également à rendre les règles plus lisibles, en particulier pour les ressortissants étrangers. Il simplifie les justificatifs exigés en recentrant les exigences sur des titres de séjour sécurisés et valides, tout en supprimant plusieurs catégories de documents devenues inutiles ou redondantes.
Concernant le domicile, les modalités de preuve sont assouplies et adaptées aux pratiques actuelles : de nouveaux justificatifs sont admis, le nombre de pièces à fournir est parfois réduit, et certaines situations spécifiques (hébergement, absence de domicile stable, détention) sont mieux prises en compte. L’utilisation de dispositifs numériques comme Justif’Adresse est également encouragée.
Dans l’ensemble, ce texte poursuit un objectif de simplification administrative et d’harmonisation des pratiques, tout en supprimant des dispositions obsolètes. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
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07/05/2026
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Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle...
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail.
Le texte renforce les obligations de transparence pesant sur les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs et certaines associations bénéficiaires, puisque les organisations percevant des ressources issues du fonds paritaire doivent désormais établir un rapport annuel détaillant l’utilisation des sommes reçues.
Ce document identifie les financements perçus, leur année de rattachement, les actions menées et le processus d’affectation des charges, et doit être transmis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en plus de faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, d’un expert-comptable.
Les fonds non utilisés sont en principe restitués, sauf décision de report autorisée par l’organe gestionnaire.
Le décret encadre également la transmission d’informations relatives aux entreprises redevables et fixe le principe d’un versement trimestriel, par France compétences, des contributions supplémentaires aux opérateurs de compétences, sauf calendrier dérogatoire.
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