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Dernières actus

Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs...
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Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat
La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une re...
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Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire
L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, peut parfois réserver de mauvaises surprises lorsque d...
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Veille juridique

RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
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IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
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SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
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PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
 
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SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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Podcasts

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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
PODCASTS
harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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