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17/11/2026
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Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538
La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale.
En l’espèce, un accusé avait été acquitté en appel de l’assassinat en bande organisée d’un homme, mais condamné pour association de malfaiteurs en récidive. Statuant seul sur les intérêts civils, le président de la cour d’assises l’avait condamné à réparer le préjudice moral des proches de la victime.
L’accusé soutenait que ce délit n’avait causé aucun préjudice direct aux parties civiles. Il réclamait également un partage de responsabilité, au motif que la victime se livrait à un trafic de stupéfiants lié à son décès.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. L’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation de l’assassinat et lui était rattachée par un lien de connexité. Elle avait ainsi concouru au préjudice des parties civiles, même si l’auteur du crime n’avait pas été identifié.
La Cour valide aussi le refus de tout partage de responsabilité, qui relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
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17/11/2026
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Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120
La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA.
En l’espèce, un ressortissant algérien en situation irrégulière avait été placé en rétention. Le médecin de l’unité médicale du centre avait conclu que son état de santé était incompatible avec cette mesure.
Saisi en appel, le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté ce moyen. Il estimait ce médecin incompétent pour se prononcer sur ce point.
La Haute juridiction censure cette décision par un moyen relevé d’office. Ces textes permettent au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, afin de protéger sa santé et sa dignité.
Le juge doit donc vérifier que l’administration a pris en compte cet avis. Il doit aussi s’assurer qu’elle a adopté, le cas échéant, des mesures rendant la rétention compatible avec l’état de santé de la personne.
Les délais légaux pour statuer étant expirés, la cassation intervient sans renvoi.
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16/11/2026
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2026
08h45
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La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.
En l’espèce, une salariée licenciée avait obtenu en appel la reconnaissance d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement.
Elle reprochait toutefois aux juges du fond de l’avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour l’absence d’entretiens professionnels (article L. 6315-1 du code du travail) et de visites médicales périodiques (article R. 4624-16). Selon elle, ces manquements lui causaient nécessairement un préjudice.
La Cour rejette cette analyse. Pour l’entretien professionnel, elle juge qu’il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait.
Pour le suivi médical, elle relève que l’article 14 de la directive 89/391/CE et les autres textes invoqués ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels.
L’absence de visite médicale périodique n’engendre donc pas inévitablement une atteinte à la santé. Les juges du fond ayant souverainement estimé que le préjudice n’était pas établi, le moyen est écarté.
L’arrêt est en revanche partiellement censuré, au visa de plusieurs textes du code du travail. La Cour reproche d’abord à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du licenciement sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait aucune dénonciation de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3).
Elle censure ensuite le rejet de la demande de bulletins de paie rectifiés, fondé sur le défaut d’intérêt de la salariée, par des motifs impropres (article R. 3243-1).
Elle censure enfin la prescription partielle des heures supplémentaires, relevée alors qu’elle ne figurait pas au dispositif des conclusions de l’employeur et calculée sans tenir compte de la rupture du contrat, qui permettait de remonter trois ans avant celle-ci.
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16/11/2026
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En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée à l'abandon depuis des années. Le propriétaire du terrain a été poursuivi pour homicide involontaire. Le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
La Cour d'appel de Rouen l'a relaxé. Elle a reconnu que l'accident avait été causé par une liane issue de cet arbre. Mais elle a estimé que le propriétaire n'avait pas directement causé la mort de la victime. Surtout, selon elle, le code de la voirie routière n'imposait pas d'obligation particulière de prudence ou de sécurité.
La procureure générale a formé un pourvoi. Elle soutenait que l'interdiction de laisser pousser, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier constitue bien une telle obligation. Ce texte vise en effet une catégorie précise de personnes, fixe une distance à respecter et ne laisse aux propriétaires riverains aucune marge d'appréciation.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que la personne qui a seulement contribué à créer la situation à l'origine du dommage n'est pénalement responsable qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. Or, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière impose au propriétaire d'un terrain bordant une route une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans marge d'appréciation personnelle.
Ainsi, la violation de cette règle de distance peut fonder la responsabilité pénale du propriétaire riverain en cas d'accident. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens.
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16/11/2026
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novembre
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2026
08h15
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Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
En l’espèce, des acquéreurs en l’état futur d’achèvement, bénéficiaires d’une garantie d’achèvement souscrite auprès de la société Elite Insurance Company, établie à Gibraltar et opérant en libre prestation de services, avaient directement assigné le FGAO après la mise sous administration de cet assureur le 11 décembre 2019.
Leurs demandes ayant été déclarées irrecevables en appel, les acquéreurs formèrent un pourvoi en cassation, également rejeté.
Ils soutenaient qu’en l’absence de liquidateur désigné par l’ACPR, l’assuré pouvait agir seul contre le Fonds, et invoquaient subsidiairement la libre prestation de services (article 56 TFUE).
La Haute juridiction rappelle que le droit de l’Union n’impose aucun fonds de garantie en matière d’assurance construction : l’intervention du FGAO procède d’un choix du législateur français.
Elle relève que l’article L. 421-9 du code des assurances, modifié par l’ordonnance du 27 novembre 2017 à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne, couvre désormais les assureurs opérant en France depuis un autre État membre.
Quant à la saisine, l’article R. 421-53 la réserve au seul liquidateur, français ou étranger.
Plus remarquable, la Cour étend cette solution à la période antérieure au décret du 16 juillet 2018. Elle interprète l’ancien article R. 421-24-1, alinéa 3, comme visant également le liquidateur désigné par les autorités de l’État d’origine.
Elle retient trois motifs : l’égalité de traitement avec les assurés d’assureurs français, la nécessité pour le Fonds de connaître les créances et l’étendue de sa garantie, et l’absence d’atteinte au droit de propriété.
Enfin, elle écarte toute question préjudicielle : le litige porte non sur le périmètre de la garantie, mais sur ses modalités de mise en œuvre.
Les bénéficiaires doivent donc d’abord se tourner vers l’administrateur ou le liquidateur étranger.
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