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Dernières actus

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental,...
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Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h36 10 36
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation o...
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Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument...
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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...
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PROCÉDURE CIVILE – Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre...
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COLLECTIVITÉS LOCALES – Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
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CONCURRENCE – Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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