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Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments...
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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la...
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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation
Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du...
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Veille juridique

PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
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PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
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MESURES D'EXECUTION – Signification : le commissaire de justice n’a pas à contrôler l’identité du destinataire !

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
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PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
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PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
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Podcasts

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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
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harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière lé...
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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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