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04/11/2026
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Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur. Ces derniers assignent à leur tour l’assureur de la société de dépannage afin d’être garantis des éventuelles condamnations prononcées contre eux. Les deux procédures sont ensuite jointes.
La Cour d’appel de Colmar déclare recevables les demandes en garantie dirigées contre l’assureur de la société de dépannage. Elle considère que ces demandes ne sont pas nouvelles en appel, dès lors qu’une action en garantie avait déjà été engagée en première instance, puis jointe à la procédure principale.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle que la jonction de deux instances ne crée pas un lien unique d’instance. Dès lors, l’absence de reprise de la demande en garantie dans les dernières conclusions déposées dans l'instance principale ne suffit pas à considérer cette demande comme nouvelle en appel, puisqu’elle avait fait l’objet d’une instance distincte avant la jonction. La Cour rejette donc le pourvoi et confirme la recevabilité des demandes en garantie.
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04/11/2026
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Cass Civ. 1ère du 21 octobre 2026, n° 25-10.590
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences. Après leur séparation, il sollicite le partage de l’indivision ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation à compter de l’ordonnance de protection.
La Cour d’appel de Paris considère que la concubine ne doit pas d’indemnité d’occupation pendant la période d’interdiction de paraître imposée à son ancien compagnon, cette situation résultant du comportement violent de celui-ci. Elle fixe le point de départ de l’indemnité au 12 août 2022, date d’expiration de la mesure pénale. Elle reconnaît également à la concubine une créance de 5 537 euros sur l’indivision au titre des travaux financés personnellement.
La Cour de cassation censure cette décision sur deux points.
D’une part, elle rappelle, au visa des articles 515-11 et 815-9 du Code civil, que l’ordonnance de protection attribuant la jouissance du logement à un concubin victime de violences ne prévoit pas, par principe, sa gratuité. L’impossibilité pour l’autre indivisaire d’accéder au logement caractérise une jouissance privative susceptible de donner lieu à une indemnité d’occupation, même lorsque son exclusion résulte de violences conjugales.
D’autre part, concernant les travaux d’amélioration, la Cour rappelle que leur remboursement ne peut être fixé sans rechercher dans quelle mesure ils ont augmenté la valeur du bien indivis, conformément à l’article 815-13 du Code civil. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.
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04/11/2026
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Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-17.293
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs promesses de vente portant sur des terrains destinés à accueillir des installations photovoltaïques. Après la réalisation de la cession d’actions, la validité des promesses immobilières est contestée. Le cédant sollicite alors la caducité de la cession d’actions, estimant que celle-ci était indissociable des opérations immobilières.
La Cour d’appel de Bourges rejette la demande de caducité. Elle relève que l’acte de cession d’actions ne fait référence ni à la promesse initiale de cession ni aux promesses de vente immobilière et exclut expressément toute condition suspensive. Elle considère ainsi que le cédant ne démontre pas que la réalisation des ventes immobilières constituait une condition déterminante de son consentement.
Au visa de l’article 1186 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque plusieurs contrats participent à une même opération, la disparition de l’un peut entraîner la caducité des autres, si son exécution constituait une condition déterminante du consentement et si le cocontractant connaissait l’opération d’ensemble. La Cour d’appel ne pouvait donc se limiter aux stipulations de l’acte de cession : elle devait également rechercher si des éléments extérieurs à celui-ci révélaient une volonté commune des parties de rendre les contrats indivisibles. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Limoges.
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04/11/2026
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Cass. Civ. 3ème du 8 octobre 2026, n° 24-18.801
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 24-18.801), la Cour de cassation rappelle que l'accord sur la chose et le prix ne suffit à former une vente que si le bien immobilier est déterminé ou suffisamment déterminable.
Une promesse de vente portant sur un terrain à détacher
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été conclue en septembre 2012 concernant un terrain de 1 000 m², identifié comme le lot n° 17 à détacher d'une parcelle d'environ un hectare divisée en dix-huit lots.
L'acquéreur avait ensuite engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente.
La venderesse contestait toutefois la validité de la promesse, estimant que le terrain n'était pas suffisamment identifié.
La cour d'appel avait rejeté cette argumentation, considérant que la désignation du lot et l'indication de sa contenance permettaient de caractériser l'accord des parties.
La venderesse s'est alors pourvue en cassation.
Une identification suffisante du terrain indispensable à la validité de la vente
La Cour de cassation rappelle les principes issus des articles 1129, dans sa rédaction applicable au litige, et 1583 du Code civil.
La vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix. Encore faut-il que son objet soit déterminé ou déterminable.
Or, dans cette affaire, la promesse désignait le terrain uniquement par son numéro de lot et sa superficie, sans référence aux documents cadastraux ou d'urbanisme permettant d'identifier les autres lots issus de la division.
La Cour reproche donc aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si ces seules indications permettaient de déterminer suffisamment le terrain vendu.
Elle prononce une cassation partielle et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel, sans déclarer elle-même la promesse nulle.
Cette décision souligne l'importance des vérifications préalables lors de la vente d'un terrain à détacher.
Pour sécuriser l'opération, la désignation du bien doit permettre son identification sans ambiguïté.
Le recours à des plans de division, aux références cadastrales et aux documents d'urbanisme constitue ainsi une précaution essentielle pour limiter les contestations relatives à l'objet de la vente.
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03/11/2026
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Cass. civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 25-15.938
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009. Sa veuve, bénéficiaire d’une pension de réversion d’invalidité, sollicite auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) la réparation de son préjudice économique.
La Cour d’appel de Rennes considère que la pension militaire d’invalidité perçue par le défunt doit être intégrée aux revenus de référence du foyer pour calculer le préjudice économique de sa veuve. Elle écarte les offres du FIVA et fixe l’indemnisation à 198 207,41 euros au titre du préjudice passé et à 39 851,40 euros au titre du préjudice futur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la pension militaire d’invalidité indemnise à la fois les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel permanent. Toutefois, lorsque la pension est attribuée à une personne déjà retraitée, elle ne répare que son déficit fonctionnel permanent. Elle ne constitue donc pas un revenu devant être intégré dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. La Cour casse intégralement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Rennes autrement composée.
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