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Dernières actus

Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoi...
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Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat...
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Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contra...
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Veille juridique

SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports...
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FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
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CONSOMMATION – Point de départ du délai de rétractation : la création d’un site internet relève d’une prestation de services

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
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PÉNAL – Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil...
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ENVIRONNEMENT – Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...
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Podcasts

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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Lire la suite

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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