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Dernières actus

Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sa...
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de p...
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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...
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SOCIÉTÉS – Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...
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SOCIAL – Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise...
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PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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OBLIGATION – Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
 Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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