LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code de procédure pénale.

Dans cette saisine, il était en cause la mention selon laquelle le juge d’instruction exerce ses fonctions « au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient », figurant à l’article 49 du Code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition relève du domaine réglementaire. Il relève en effet qu’elle concerne uniquement des questions d’organisation judiciaire interne, sans affecter ni les règles de procédure pénale ni les principes relevant du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.

En conséquence, ces dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire, sans intervention du législateur.

La décision procède ainsi à un déclassement, confirmant la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière d’organisation des juridictions.

Lire la décision…

SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

Cass. com du 1^er avril 2026, n°22-23.461

Le 1^er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnement bancaire.

En l’espèce, une banque s’était portée caution des engagements d’une société auprès de tiers. Elle avait obtenu en garantie un gage sans dépossession sur les stocks des véhicules de ladite société. Par suite d’une défaillance de celle-ci, la validité du gage avait été contestée.

La Cour d’appel avait prononcé la nullité du gage, estimant que le cautionnement ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L.527-1 du Code de commerce, condition nécessaire pour recourir à ce type de sûreté.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L.527-1 du Code de commerce et L.313-1 du Code monétaire et financier. Elle rappelle que constitue une opération de crédit non seulement la mise à disposition de fonds, mais aussi un engagement par signature, tel qu’un cautionnement.

Dès lors, un gage de stocks peut valablement garantir une créance résultant d’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit.

L’arrêt est donc cassé partiellement, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel.

Lire la décision…

BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093

Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente.

Victime d’une escroquerie, celle-ci avait effectué plusieurs virements internationaux pour un montant total de plus de 95 000 euros, pensant débloquer un contrat d’assurance-vie. Elle reprochait à sa banque un manquement à son obligation de vigilance.

Sur le fondement de l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation rappelle que l’intervention du banquier est limitée lorsque les virements sont autorisés. Celui-ci est, en outre, tenu à un devoir de non-immixtion qui lui interdit de s’interroger sur la portée ou la finalité des opérations.

Plus encore, elle précise que seule la présence d’anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, peut engager la responsabilité de la banque.

En l’espèce, les juges du fond ont souverainement retenu que ni le caractère international des virements, ni leur montant, ni leur répétition sur une courte période ne constituaient de telles anomalies.

Ainsi, la banque pouvait légitimement considérer que les opérations correspondaient à la volonté de sa cliente, d’autant qu’un virement mentionnait un nom pouvant être celui d’un proche.

Lire la décision…

CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers.

L’ANIL est un organisme public chargé d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement et d’animer le réseau des ADIL (agences départementales d’information sur le logement).

Ce décret prévoit notamment le développement d’outils numériques et documentaires, la mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours résidentiels, ainsi que la collecte et la diffusion de données sur les marchés du logement.

Le texte vise également à moderniser la stratégie de communication de l’ANIL et à améliorer le partage d’expériences au sein du réseau des ADIL.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 1er avril 2026, soit le 2 avril 2026.

Accéder au texte…

FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h30 09 30

Veille Juridique

Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605

Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code général des impôts.

Cette taxe peut toutefois être exonérée si la société respecte une obligation de transparence sur son actionnariat, selon deux modalités alternatives : soit en prenant l’engagement de communiquer ces informations à la demande de l’administration, soit en les déclarant spontanément chaque année.

En l’espèce, la société avait initialement opté pour la première modalité, en s’engageant à communiquer les informations requises à la demande de l’administration fiscale. Elle a ensuite transmis spontanément des déclarations annuelles relatives à son actionnariat, lesquelles se sont révélées inexactes.

L’administration fiscale a alors procédé à un redressement, après avoir constaté que la société détenait 100% des parts tandis que les déclarations annuelles mentionnaient des parts détenues par 8 personnes physiques différentes. La société assigne quant à elle l’administration fiscale devant un Tribunal judiciaire.

La Cour d’appel juge la procédure d’imposition régulière et refuse l’exonération. Elle considère que, dès lors que la société a pris l’initiative de déclarer spontanément les informations requises, l’administration pouvait engager un redressement sans mettre en œuvre la procédure spécifique de demande préalable d’informations.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel. Elle affirme que les deux modalités permettant de bénéficier de l’exonération (engagement de communication sur demande ou déclaration annuelle) sont exclusives l’une de l’autre. Dès lors que la société a spontanément transmis sa déclaration annuelle, l’administration pouvait procéder directement au redressement sans recourir à la procédure contradictoire préalable.

Lire la décision…