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Cass Civ. 1ère du 30 septembre 2026, n° 25-14.299
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision.
La Cour d’appel de Lyon a accueilli sa demande. Elle a relevé que l’épouse avait librement choisi de saisir le juge algérien, alors qu’elle résidait en France. Elle a également écarté toute fraude et constaté que chaque partie avait pu faire valoir ses droits. Enfin, les condamnations financières prononcées contre l’époux pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse.
Cette dernière a formé un pourvoi, soutenant que la reconnaissance du divorce heurtait l’ordre public international : la loi appliquée instaurait une inégalité d’accès au divorce selon le sexe et l’exequatur était demandé par son époux, auquel les règles étaient plus favorables.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise qu’un tel divorce peut être reconnu en France dès lors qu’il a été sollicité par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci a pu faire valoir ses droits et qu’aucun autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure n’est établi.
Ainsi, le fait que l’exequatur soit demandé par le mari ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement, puisque l’épouse avait elle-même demandé le divorce en Algérie et que les autres conditions étaient réunies.
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