Contribuer
Rechercher

Le mag juridique
Consommer le droit autrement

people-read.png

multiple-dossier.png

paper-light.png

Dernières actus

Copropriété composée de deux lots : quelles sont les règles applicables ?

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Copropriété composée de deux lots : quelles sont les règles applicables ?
Quel que soit le nombre de lots, la copropriété composée de deux copropriétaires est une configur...
Lire la suite

Responsabilité médicale : quand peut-on engager la responsabilité d’un professionnel de santé ?

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Responsabilité médicale : quand peut-on engager la responsabilité d’un professionnel de santé ?
La relation entre un patient et un professionnel de santé repose sur un contrat de soin implicite...
Lire la suite

La garde des enfants en cas de divorce

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La garde des enfants en cas de divorce
Lors d’un divorce, la question de la résidence des enfants constitue un des enjeux majeurs, tant...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Veille juridique

PROCEDURE COLLECTIVE – La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...
Lire la suite

PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier...
Lire la suite

PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...
Lire la suite

CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie...
Lire la suite

ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Podcasts

Voir tout

Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
Lire la suite

Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
Lire la suite

Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
PODCASTS
harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Legal design

Voir tout

La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Lire la suite

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK