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Dernières actus

Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en applicat...
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L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?
Dans le cadre d’une opération de construction, toute personne physique ou morale agissant en qual...
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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Veille juridique

LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...
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PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...
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PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
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Podcasts

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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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