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13/11/2026
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Cass. Crim du 4 novembre, n°25-82.286
La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-82.286), la Cour de cassation précise les conditions permettant de saisir un immeuble ayant fait l’objet d’une donation dans le cadre d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Une donation immobilière suspectée de fraude
En l’espèce, un homme avait transmis à deux de ses enfants la nue-propriété d’un immeuble, tout en conservant l’usufruit avec son épouse.
Cette donation était soupçonnée d’avoir été organisée pour soustraire le bien à l’exécution d’une éventuelle condamnation patrimoniale.
Une saisie pénale immobilière avait alors été ordonnée.
Les enfants contestaient cette mesure, soutenant être les véritables nus-propriétaires du bien.
Une saisie soumise à des conditions strictes
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 131-21 du Code pénal et 706-150 du Code de procédure pénale, qu’un immeuble transféré frauduleusement peut constituer l’instrument de l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Toutefois, sa saisie suppose que la personne mise en cause en soit propriétaire ou en conserve la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Le seul fait de conserver l’usufruit et d’occuper le logement ne suffit pas à démontrer cette libre disposition.
De même, la connaissance des poursuites pénales par les enfants ne suffit pas à établir leur mauvaise foi.
La Cour prononce donc une cassation partielle, rappelant que la saisie nécessite une appréciation rigoureuse de la réalité des droits de propriété.
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13/11/2026
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Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-12.778
Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions.
Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappelle qu'une faute de la victime peut justifier un refus d'indemnisation.
Une escroquerie facilitée par plusieurs négligences
En l'espèce, un particulier avait reçu un courriel frauduleux imitant une communication de l'Assurance maladie et lui annonçant un remboursement.
Après avoir cliqué sur un lien, il avait renseigné ses informations personnelles et bancaires, puis utilisé des codes de sécurité reçus par SMS.
Victime d'opérations frauduleuses, il avait demandé réparation de son préjudice.
La cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande, considérant qu'il avait commis une faute excluant son droit à indemnisation.
Un défaut de vigilance pouvant exclure toute réparation
La Cour de cassation confirme cette décision sur le fondement des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale.
Elle relève plusieurs anomalies : des fautes d'orthographe, l'absence d'identification de l'expéditeur et des SMS mentionnant des paiements sans rapport avec le remboursement attendu.
Ces éléments auraient dû alerter la victime sur le caractère frauduleux des opérations.
La Cour considère ainsi que son comportement présentait un lien de causalité direct et certain avec le dommage.
La faute de la victime peut donc entraîner un refus total d'indemnisation, même lorsque l'escroquerie est établie.
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12/11/2026
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Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.535
En décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 277 500 euros en nue-propriété.
Les parties ont appliqué l'exonération partielle de 75 % prévue par l'article 787 B du Code général des impôts pour la transmission de titres de sociétés opérationnelles. Cette société civile détenait 50 % du capital d'une autre holding, qui avait émis en 2010 des obligations remboursables en actions nouvelles à l'échéance de 2020, avec des cas de remboursement anticipé.
En 2014, l'administration fiscale a contesté à la fois le bénéfice du régime de faveur et la valeur déclarée des parts. Elle a réclamé à la donataire plus de 177 000 euros de droits, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 %. Après le rejet de sa réclamation, la contribuable a saisi le juge.
La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement. Elle a jugé qu'au jour de la donation, la société civile détenait toujours 50 % du capital de la holding, de sorte que la valeur des parts devait être calculée sur cette base, sans tenir compte de la conversion future des obligations. Elle a ajouté qu'un remboursement anticipé restait incertain, dans son principe comme dans son montant, et que la cession des parts de la société civile ne figurait pas parmi les événements susceptibles de le déclencher.
La contribuable a formé un pourvoi. Elle soutenait que l'existence d'obligations remboursables en actions expose les actionnaires en place à une dilution, ce qui justifie une décote sur la valeur des titres.
La Cour de cassation lui donne raison et casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que la valeur de titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant de s'approcher au plus près du prix qui résulterait de l'offre et de la demande sur un marché réel, à la date de la donation. Or, la Cour d'appel avait elle-même constaté que le remboursement des obligations à l'échéance modifierait la répartition du capital de la holding. Il en résultait un risque de dilution dont il fallait tenir compte, risque aggravé par la possibilité d'un remboursement anticipé, même incertain.
Ainsi, un acquéreur potentiel intégrant ce risque dans son prix, l'évaluation fiscale des titres doit aussi le prendre en considération. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, sur la valeur des parts et sur la majoration de 40 %.
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12/11/2026
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Cass. Civ. 2e du 5 novembre 2026, n° 24-12.634
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui verser la somme correspondante. Pendant toute cette procédure, la société était notamment représentée par l'un de ses associés, qui en était aussi co-gérant.
La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire sans avoir payé. L'ancien associé a alors poursuivi ses anciens associés, tenus des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital. L'associé-gérant a réagi en formant une tierce opposition contre l'arrêt de 2017. Il demandait l'annulation de la décision du bâtonnier ou, à défaut, une expertise pour évaluer les parts.
La Cour d'appel de Dijon a déclaré cette tierce opposition irrecevable. Elle a relevé que l'intéressé avait représenté la société pendant toute l'instance et pouvait donc soulever tous les moyens utiles, notamment demander une expertise, ce qu'il n'avait pas fait. Il avait ainsi défendu à l'instance comme mandataire des associés. Il ne pouvait donc ni se prétendre tiers à l'arrêt, ni invoquer en tant qu'associé des moyens qu'il n'avait pas soulevés pour la société.
L'associé a formé un pourvoi. Il soutenait que le gérant représente la société, et non les associés, qui restent des tiers à l'instance. Il invoquait aussi son droit d'accès au juge et un moyen qui lui était propre : selon lui, le bâtonnier n'était pas compétent pour évaluer lui-même les parts sociales.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la tierce opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. Les créanciers et ayants cause d'une partie peuvent toutefois l'exercer en cas de fraude à leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. La cour d'appel a donc justement retenu que l'associé-gérant, qui avait toute qualité pour défendre la société, ne pouvait pas revendiquer la qualité de tiers.
Ainsi, l'associé qui a lui-même représenté la société au procès ne peut pas utiliser la tierce opposition pour soulever, à titre personnel, des arguments qu'il aurait pu faire valoir au nom de la société.
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12/11/2026
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2026
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Cass. soc du 4 novembre 2026, n°25-17.982
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel doit bénéficier aux salariés.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation précise les critères permettant de déterminer le régime de prévoyance le plus favorable.
Un désaccord sur le financement de la prévoyance
En l'espèce, un établissement hospitalier avait instauré un régime de prévoyance par décision unilatérale de l'employeur.
Plusieurs salariés contestaient ce dispositif, estimant que les cotisations relatives au risque incapacité n'étaient pas intégralement financées par l'employeur, contrairement aux dispositions de leur convention collective.
La cour d'appel leur avait accordé des dommages et intérêts, considérant que le régime d'entreprise était moins favorable sur ce point.
L'employeur contestait cette appréciation, soutenant que la comparaison devait porter sur l'ensemble des garanties proposées.
Une comparaison globale des régimes de prévoyance
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et L. 2254-1 du Code du travail, ainsi que du principe de faveur.
La comparaison ne peut se limiter à la répartition des cotisations entre employeur et salariés.
Les juges doivent apprécier globalement les deux régimes, pour l'ensemble du personnel concerné, en tenant compte des cotisations, des prestations versées et de leurs conditions d'attribution.
Cette analyse doit porter sur l'ensemble des risques garantis, notamment l'incapacité, l'invalidité et le décès.
La Cour rappelle ainsi que le régime le plus favorable s'apprécie dans sa globalité, et non à partir d'une seule de ses caractéristiques.
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