Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
08h15
08
15
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
09h00
09
00
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur.
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le bailleur avait obtenu en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert chargé notamment d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction.
Plus de deux ans après la date d’effet du congé, la locataire avait assigné en paiement de cette indemnité. La cour d’appel ayant déclaré son action prescrite, elle soutenait, devant la Cour de cassation, que la mesure d’expertise avait suspendu la prescription et que les écrits du bailleur devant l’expert valaient reconnaissance interruptive.
La Cour rejette le pourvoi.
Elle rappelle d’abord que, conformément aux articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé.
Elle précise ensuite que la suspension prévue par l’article 2239 du code civil, en cas de mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne profite qu’à la partie qui a sollicité cette mesure. Le locataire défendeur à l’instance en référé ne peut bénéficier de cet effet que s’il s’est expressément associé à la demande ou a présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert. S’étant bornée à formuler protestations et réserves, la locataire ne pouvait se prévaloir d’aucune suspension.
Enfin, la Cour approuve l’analyse des juges du fond ayant retenu que les observations adressées par le bailleur à l’expert, discutant la méthode d’évaluation de l’indemnité d’éviction, ne constituaient pas une reconnaissance non équivoque de son obligation de paiement au sens de l’article 2240 du code civil. Aucune interruption de prescription ne pouvait donc être retenue.
L’action engagée plus de deux ans après la date d’effet du congé était dès lors prescrite.
Lire la décision…
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
08h45
08
45
Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est porté devant une juridiction étatique après l’échec d’un arbitrage.
Une sentence arbitrale avait prévu, en cas de séparation des associés, l’application de la règle rabbinique dite du « God et Igoud ». La procédure arbitrale ayant été interrompue, le litige a été porté devant le juge judiciaire. La cour d’appel, estimant que les parties n’avaient pas renoncé à l’application de cette règle issue de la sentence, l’a appliquée pour dire la vente parfaite et écarter les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l’indivision.
Cette décision est censurée.
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Si le règlement Rome I exclut les conventions d’arbitrage de son champ, il s’applique en revanche à la détermination de la loi applicable par le juge étatique saisi du litige.
Or, le choix de loi opéré par les parties ne peut porter que sur un droit étatique. En faisant application d’une règle religieuse ne relevant d’aucun ordre juridique étatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
La cassation est prononcée, sans remise en cause des dispositions rejetant les demandes pour procédure abusive ou appel dilatoire.
Lire la décision…
