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09/11/2026
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Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007
Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour d’appel de Douai sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la conformité de l’article 27 du décret du 23 octobre 2001. Ce texte impose au demandeur de présenter les motifs de son recours dans sa déclaration ou, à défaut, dans le mois suivant son dépôt, sous peine d’irrecevabilité. La question porte notamment sur le caractère potentiellement excessif de cette exigence pour les demandeurs non assistés d’un avocat.
La Cour d’appel de Douai ne tranche pas la question, mais saisit la Cour de cassation pour déterminer si cette obligation de motivation écrite, malgré le caractère oral de la procédure, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation considère que l’obligation de motiver un recours contre une décision du FIVA dans un délai d’un mois est compatible avec le droit d’accès au juge. Elle souligne que cette exigence poursuit les objectifs légitimes de bonne administration de la justice et de célérité de la procédure. Elle précise également que la notification de la décision du FIVA doit rappeler cette obligation et que l’exposé initial des motifs n’a pas à être exhaustif, puisqu’il peut être complété ultérieurement. Cette formalité ne constitue donc pas, en elle-même, une restriction disproportionnée au droit à un recours effectif.
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06/11/2026
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Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises. Parmi celles-ci figure l’apostille, destinée à certifier l’authenticité de l’origine d’un acte public étranger.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-50.005), la Cour de cassation précise les exigences de traduction applicables à cette formalité et les conditions dans lesquelles une apostille étrangère peut être acceptée.
Une obligation de traduction limitée à l’acte public étranger
En l’espèce, un ressortissant albanais, arrivé en France en qualité de mineur isolé et confié à l’aide sociale à l’enfance, avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil.
Le ministère public contestait notamment la validité de l’apostille apposée sur son certificat de naissance, au motif qu’une mention d’authentification rédigée en langue étrangère n’avait pas été traduite.
La Cour de cassation rappelle que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 autorise expressément la rédaction d’une apostille dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre.
Elle précise que l’obligation de traduction prévue par l’article 9, 5°, du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige, concerne l’acte public étranger et non l’apostille elle-même.
Ainsi, une apostille ne peut être écartée au seul motif qu’elle est rédigée dans une langue étrangère.
Une apostille valable malgré une authentification en plusieurs étapes
Le ministère public contestait également la procédure d’authentification utilisée, qui faisait intervenir successivement une autorité locale albanaise et le ministère des affaires étrangères.
La Cour de cassation rappelle que l’apostille doit permettre d’identifier la signature, la qualité de son auteur et, le cas échéant, le sceau de l’autorité concernée.
Elle souligne également qu’une apostille doit, en principe, être acceptée, sauf irrégularités graves justifiant son rejet.
En l’espèce, les différentes mentions figurant sur le certificat de naissance permettaient de retracer clairement la chaîne d’authentification. Des attestations complémentaires confirmaient également la régularité de la procédure.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du ministère public et confirme la décision reconnaissant l’acquisition de la nationalité française.
Cette décision apporte une clarification importante pour les personnes produisant des actes d’état civil étrangers dans leurs démarches de nationalité. Elle rappelle que les exigences formelles ne doivent pas conduire à imposer une traduction de l’apostille que la Convention de La Haye ne prévoit pas.
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06/11/2026
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Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-11.999
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément.
Toutefois, le non-respect de certaines formalités statutaires n’entraîne pas automatiquement la nullité des décisions prises ni celle de la cession qui en découle.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision portant sur la régularité d’une procédure d’agrément organisée au sein d’une SAS.
En l’espèce, une assemblée générale avait refusé d’agréer plusieurs candidats à l’acquisition d’actions, tout en autorisant la cession au profit d’une autre société.
Certains associés contestaient cette opération, faisant valoir que la procédure prévue par les statuts n’avait pas été respectée.
En particulier, les demandes d’agrément n’avaient pas fait l’objet d’un courrier recommandé préalable à la convocation de l’assemblée et l’information des associés n’avait pas été assurée par le comité directeur, contrairement aux dispositions statutaires.
Ils sollicitaient donc l’annulation de la cession sur le fondement de l’article L. 227-15 du Code de commerce, selon lequel toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
La cour d’appel avait néanmoins rejeté leur demande. Elle relevait que les convocations comportaient le détail des agréments sollicités et des résolutions proposées, que les associés avaient disposé d’un délai suffisant pour préparer leur position et que l’ensemble des associés disposant du droit de vote étaient présents ou représentés lors de l’assemblée.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Elle considère que les demandeurs n’avaient pas démontré en quoi les irrégularités invoquées avaient influencé le processus de décision de l’assemblée générale.
Dès lors, les délibérations relatives aux agréments n’encouraient pas la nullité. La cession réalisée conformément à ces décisions devait donc être regardée comme respectant les statuts, rendant sans objet l’application de l’article L. 227-15 du Code de commerce.
La Haute juridiction distingue ainsi l’irrégularité affectant la procédure de décision de la violation effective d’une clause statutaire encadrant la cession d’actions.
Cette solution rappelle que la constatation d’un manquement formel aux modalités statutaires d’agrément ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation de la cession. Encore faut-il établir que l’irrégularité a été susceptible d’influencer le processus décisionnel.
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06/11/2026
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Cass 3ème civ. du 1 octobre 2026, n° 24-14.709
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage.
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 24-14.709), la Cour de cassation précise que la faible gravité du préjudice subi ne suffit pas à écarter une demande de démolition.
Une construction à l'origine de nuisances pour les voisins
En l'espèce, des propriétaires avaient obtenu un permis de construire pour réaliser un nouveau bâtiment comprenant notamment une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires.
Des voisins avaient contesté cette autorisation, finalement annulée par la juridiction administrative en raison du non-respect des règles d'urbanisme.
Ils avaient ensuite saisi le juge judiciaire afin d'obtenir la démolition de la construction, invoquant notamment une aggravation des vues sur leur propriété et une perte d'ensoleillement.
La cour d'appel avait rejeté leur demande, considérant que les préjudices constatés étaient trop limités pour justifier une démolition.
Pourtant, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme permet, sous certaines conditions, d'obtenir la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis ultérieurement annulé.
Cette action suppose notamment que la construction soit située dans l'une des zones limitativement prévues par ce texte et que le demandeur démontre un préjudice personnel directement lié à la violation des règles d'urbanisme.
La gravité du préjudice ne conditionne pas la démolition
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges d'appel.
Elle rappelle que l'action en démolition vise à faire cesser la situation irrégulière à l'origine du préjudice subi par le demandeur.
Dès lors qu'un préjudice personnel directement lié à la règle d'urbanisme méconnue est établi, son importance ne constitue pas un critère permettant de refuser la démolition.
En l'espèce, les juges avaient constaté une aggravation des vues et une diminution de l'ensoleillement, tout en considérant leurs conséquences insuffisamment significatives.
La Cour de cassation estime que cette appréciation ne permettait pas de rejeter la demande.
Elle précise que le juge doit ordonner, sauf impossibilité, la démolition dans la mesure nécessaire pour rendre la construction conforme à la réglementation méconnue.
Cette décision rappelle aux propriétaires et aux professionnels de l'immobilier qu'une irrégularité d'urbanisme peut avoir des conséquences importantes, même lorsque les nuisances occasionnées aux voisins demeurent limitées.
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06/11/2026
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Cass com. du 7 octobre 2026, n° 22-18.340
Une banque accorde plusieurs prêts à une société, garantis par les cautionnements de son dirigeant et de son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit les cautions en paiement. Celles-ci contestent leurs engagements, invoquant leur disproportion manifeste au regard de leurs patrimoines respectifs ainsi qu'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La Cour d'appel de Saint-Denis rejette les arguments des cautions et les condamne au paiement des sommes dues. Elle considère que les engagements ne sont pas manifestement disproportionnés au regard des éléments patrimoniaux déclarés dans leur fiche de renseignements. Elle estime également que l'épouse possède la qualité de caution avertie en raison de son expérience professionnelle, excluant ainsi le manquement invoqué au devoir de mise en garde.
La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que la banque peut se fier aux informations patrimoniales déclarées par les cautions, sans être tenue d'en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes. Elle précise que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher le montant des dettes garanties par les hypothèques grevant les biens, dès lors que les cautions n'avaient pas fourni ces précisions ni demandé cette recherche. Par ailleurs, elle valide l'appréciation de la qualité de caution avertie de l'épouse au regard de ses responsabilités professionnelles et de son expérience dans le conseil aux entreprises. Le pourvoi est rejeté.
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