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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale

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Les clauses pénales dans les marchés privés de travaux : validité et limites

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
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Veille juridique

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634

Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une simple « mise sous cocon » de la production de fonte et d’acier, complétée fin 2019 par une ligne de galvanisation.

Confrontée, début 2022, à un taux de cotisation AT/MP qu’elle jugeait déconnecté de cette réalité, elle a demandé à la juridiction de la tarification de reconnaître son site comme un établissement nouvellement créé, ouvrant droit au taux net collectif. Sans succès : la Cour de cassation rejette son pourvoi.

Le rappel du mécanisme. Selon l’article D. 242-6-17, les établissements nouvellement créés bénéficient, l’année de leur création et les deux années suivantes, du taux net collectif, quels que soient leur effectif ou celui de l’entreprise.

La Cour en rappelle la logique : ce taux se justifie par l’absence de données antérieures permettant de calculer un taux individuel ou mixte.

N’est pas nouvel l’établissement issu d’un précédent établissement, où l’activité est similaire, avec les mêmes moyens de production et la reprise d’au moins la moitié du personnel.

Une appréciation à la date de la demande. La société reprochait aux juges d’avoir ajouté à la loi en imposant un délai pour agir et une concomitance entre changement d’activité et demande de requalification.

Elle invoquait aussi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens.

La Haute juridiction n’entre pas dans ce débat : constatant qu’au 1er janvier 2022 l’activité était pour l’essentiel identique depuis 2011 et les moyens de production inchangés depuis plus de trois ans, elle approuve la cour d’appel d’avoir exactement déduit l’absence d’établissement nouveau.

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PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808


La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutique et de suivi du patient, au regard de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.

En l’espèce, une patiente atteinte de lésions précancéreuses du col de l’utérus avait été traitée par laser en 2004. Un cancer ayant été découvert en 2008, elle reprochait à sa gynécologue un retard de diagnostic fautif.
Déboutée en appel, la patiente invoquait l’avis de l’expert, favorable à une conisation, ainsi qu’un défaut d’organisation de son suivi.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le traitement par laser était une technique validée par les recommandations, et l’expert n’avait exprimé qu’une préférence personnelle. Les juges pouvaient donc s’écarter de son avis.

Surtout, le médecin ne peut être tenu responsable lorsque le patient, qui connaît sa pathologie, ne consulte pas régulièrement ou retarde des examens dont la nécessité lui a été indiquée. Or, la patiente était restée près de deux ans sans consulter.

Aucune faute n’étant retenue, le grief tiré d’une perte de chance était inopérant.

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PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840

La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 puis réincarcéré après cette date, au regard de la loi du 22 décembre 2021.

En l’espèce, un homme placé en détention provisoire en août 2020 avait été assigné à résidence sous surveillance électronique en juin 2023. Il avait été de nouveau incarcéré après sa condamnation par une cour d’assises en 2025. Le juge de l’application des peines lui avait accordé 280 jours de réduction de peine selon le nouveau régime.

Le condamné revendiquait l’application de l’ancien régime, au motif qu’il avait été incarcéré avant 2023.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. La personne écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 relève du nouveau régime, puisqu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération. La date de sa libération importe peu, dès lors que la réincarcération intervient dans la même procédure.

En outre, l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’emporte pas placement sous écrou et n’ouvre donc droit à aucune réduction de peine. Elle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur la peine.


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OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117


La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client, au regard des articles 1147 ancien, 1353 et 1787 du Code civil.

En l’espèce, un garagiste avait remplacé en 2009 la boîte de vitesses automatique d’un véhicule, pièce acquise auprès du constructeur. Les désordres ayant persisté, les propriétaires l’avaient assigné en réparation, et le garagiste avait appelé le constructeur en garantie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes. Selon les experts, les anomalies d’accélération provenaient du seul dysfonctionnement de la pièce, que le professionnel ne pouvait pas déceler. Les juges en avaient déduit que celui-ci n’avait commis aucune faute.

La Haute juridiction censure cette décision. Pour les prestations qui lui sont confiées, la responsabilité du garagiste repose sur la faute. Toutefois, cette faute et son lien causal avec les désordres sont présumés lorsque ces derniers surviennent ou persistent après son intervention. Pour la défaillance des pièces qu’il fournit, en revanche, sa responsabilité est engagée de plein droit, à charge pour lui de se retourner contre le fabricant.

L’absence de faute du garagiste ne pouvait donc pas l’exonérer. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.


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PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538

La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, un accusé avait été acquitté en appel de l’assassinat en bande organisée d’un homme, mais condamné pour association de malfaiteurs en récidive. Statuant seul sur les intérêts civils, le président de la cour d’assises l’avait condamné à réparer le préjudice moral des proches de la victime.

L’accusé soutenait que ce délit n’avait causé aucun préjudice direct aux parties civiles. Il réclamait également un partage de responsabilité, au motif que la victime se livrait à un trafic de stupéfiants lié à son décès.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. L’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation de l’assassinat et lui était rattachée par un lien de connexité. Elle avait ainsi concouru au préjudice des parties civiles, même si l’auteur du crime n’avait pas été identifié.

La Cour valide aussi le refus de tout partage de responsabilité, qui relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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