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Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economique (CSE) nécessite un...
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Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garanti...
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Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Le régime matrimonial organise les relations patrimoniales entre époux, tant pendant le mariage q...
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Veille juridique

SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
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PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
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IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
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Podcasts

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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Lire la suite

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
Lire la suite
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