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Heures supplémentaires et congés payés : retour sur une saga jurisprudentielle

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Heures supplémentaires et congés payés : retour sur une saga jurisprudentielle
L’articulation entre heures supplémentaires et congés payés reposait, jusque fin 2025, sur une le...
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La pluriactivité infirmière

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La pluriactivité infirmière
La pluriactivité infirmière est une véritable réalité existante dans l’exercice libéral et salari...
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Saisie immobilière : points de vigilance procédurale pour éviter la nullité

Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière : points de vigilance procédurale pour éviter la nullité
La saisie immobilière constitue une voie d’exécution qui suppose une discipline procédurale, en c...
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Veille juridique

PROCEDURE CIVILE – Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans objet lorsqu’une décision au fond est intervenue sur les mêmes prétentions.

En l’espèce, une société s’était pourvue en cassation contre un arrêt rendu en référé par la cour d’appel de Paris le 2 novembre 2023. Postérieurement à ce pourvoi, un jugement au fond avait été rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de commerce d’Orléans, statuant sur les prétentions ayant donné lieu à l’instance de référé.

Entre-temps, la société demanderesse avait été placée en liquidation judiciaire, l’instance étant reprise par le liquidateur.

La Cour de cassation relève d’office, après avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qu’il n’y a plus lieu de statuer. La décision au fond ayant tranché le litige, l’arrêt de référé attaqué ne produit plus d’effets susceptibles de justifier un examen du pourvoi.

Cette solution s’inscrit dans la logique procédurale du référé, juridiction de l’évidence et du provisoire : lorsque le juge du fond s’est prononcé, la contestation de la mesure provisoire perd son intérêt.

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SOCIAL – Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur.

La Cour d’appel saisi des griefs avait relevé que l’employeur n’avait pas respecté le rythme et la durée du travail convenus, imposant au salarié une charge excessive. Elle avait également constaté qu’aucune mesure n’avait été prise pour préserver la santé du salarié lors de sa reprise d’activité au sein d’une filiale à l’étranger, après un accident du travail.

Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation qui rappelle que les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent considérer que de tels manquements, combinés, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dès lors, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement imputable à l’employeur.

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URBANISME – Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CE du 13 février 2026, n°501671

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement.

En l’espèce, un permis d’aménager avait autorisé la division d’une parcelle en deux lots à bâtir. Un permis de construire avait ensuite été délivré sur l’un de ces lots.

Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des règles d’emprise au sol et de proportion d’espaces verts prévues par le PLU, le tribunal administratif avait retenu que ces règles devaient être appréciées à l’échelle du seul lot d’assiette, et non de l’unité foncière d’origine, au motif que les travaux d’aménagement du lotissement étaient achevés.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il rappelle qu’aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement suppose une division en propriété ou en jouissance destinée à créer un ou plusieurs lots à bâtir.

Il en déduit que l’application de la règle de l’article R. 151-21, permettant une appréciation globale du projet à l’échelle de l’ensemble du terrain, est subordonnée à l’existence d’un transfert effectif en propriété ou en jouissance d’au moins un lot à la date de délivrance du permis de construire, même si ce transfert est assorti d’une condition suspensive.

L’achèvement des travaux d’aménagement, exigé par l’article R. 442-18 pour la délivrance du permis, est indifférent à cette analyse. En l’absence de tout transfert acté, le bénéficiaire ne pouvait se prévaloir des règles propres aux opérations de lotissement.

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SOCIÉTÉS – Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique.

Il harmonise par ailleurs la date d’enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, qu’il s’agisse de sociétés cotées ou non cotées.

Cette date devient également celle à laquelle les actionnaires proposant l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution doivent justifier à nouveau de leur qualité.

Le texte renforce en outre le rôle du site internet de la société comme support principal d’information : lorsque les documents préalables sont mis en ligne, leur envoi individuel aux actionnaires au nominatif n’est plus exigé.

Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est réduite à deux ans à compter de l’assemblée concernée, traduisant une volonté de simplification et d’allègement des contraintes administratives.

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COMMERCIAL – Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE...
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