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Dernières actus

Victime d’un accident sans responsable identifié : quelles solutions d’indemnisation ?

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Victime d’un accident sans responsable identifié : quelles solutions d’indemnisation ?
Il peut arriver de découvrir son véhicule endommagé sans pouvoir identifier l’auteur du sinistr...
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Chaleur et canicules sur les chantiers : quelles obligations de sécurité pour l’entreprise ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Chaleur et canicules sur les chantiers : quelles obligations de sécurité pour l’entreprise ?
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, le Gouvernement a renforcé les obligati...
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Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé...
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Veille juridique

RURAL – Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles comprenant un étang. En mai 2018, la digue de cet étang s'est rompue, provoquant son assèchement...
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BANCAIRE – Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin dans le délai imparti, il doit, s’agissant d’une personne placée en détention provisoire...
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SOCIAL – Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités...
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PUBLIC – Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ?...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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