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Succession bloquée : comment sortir de l’impasse ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La succession peut rapidement devenir l’occasion de régler ses comptes… La succession bloquée est...
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Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Cession du fonds de commerce : quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ?
À l’ère de la liberté d’entreprendre, pilier fondamental du droit commercial, chacun peut exercer...
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Burn-out, stress, dépression : une reconnaissance en maladie professionnelle est-elle possible ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
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Longtemps cantonnés à la sphère privée, les troubles psychiques liés au travail occupent désormai...
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Veille juridique

Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des règles issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l’ordonnance du 2 décembre 2025.

Pour rappel, l’ordonnance du 3 septembre 2025 venait transposer en droit français, la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Le décret entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

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IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic.

Dans l’affaire en question, le syndicat reprochait à ce dernier un manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir proposé la conclusion d’une convention d’occupation de parties communes ni leur cession à un prix fixé par expert. Il soutenait que le dommage n’était pleinement révélé qu’à l’issue d’un contentieux l’opposant à une société tierce.

La troisième chambre civile rejette cette analyse. Elle approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que le dommage était connu dès l’assemblée générale du 19 juin 2015, au cours de laquelle un copropriétaire avait signalé la valeur marchande des parties communes et la perception de loyers non reversés à la copropriété, mentionnée au procès-verbal.

Le dommage ne dépendait donc pas de la procédure ultérieure. Le syndicat était en mesure d’agir dès cette date. Introduite le 5 décembre 2022, l’action était prescrite.


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SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renégocier l’accord à chaque changement.
Elle sert à adapter le contrat à des circonstances variables (activité, organisation, volumes, délais, conditions techniques), tout en fixant un cadre : ce qui peut changer, dans quelles limites, et selon quelle procédure.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 février 2026 que le terme d’une mission d’intérim peut être avancé ou reporté dans certaines limites grâce à une clause de souplesse.
Toutefois, cette faculté est sans incidence sur les conditions du renouvellement du contrat, qui doivent être expressément stipulées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

En l’espèce, un premier contrat fixait un terme précis au 19 mai 2017, assorti d’une clause de souplesse permettant un report. Un nouveau contrat a été signé le 20 mai, soit après le terme initial, pendant la période de report.

La Haute juridiction approuve le raisonnement de la Cour d’appel d’avoir jugé ce second contrat irrégulier.

L’absence de stipulation préalable des conditions de renouvellement entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée dès le premier jour de mission.

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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415
 
Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, notamment au titre d’un préjudice spécifique d’anxiété.              
 
La Cour d’appel rejette cette demande, considérant que l’intéressée ne démontre pas vivre dans une inquiétude permanente de développer une pathologie grave.
 
Au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation affirme que le préjudice d’anxiété est constitué par la seule connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave.

En exigeant la preuve d’un état d’anxiété avéré, alors que la connaissance du risque n’était pas contestée, la Cour d’appel a violé le texte précité.

L’arrêt est cassé partiellement et renvoyé devant la Cour d’appel de Paris. La société pharmaceutique est condamnée aux dépens.
 
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SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443

Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité de l’exécution d’une promesse de vente de titres au profit d’un actionnaire majoritaire.

En premier lieu, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le transfert des titres à une holding patrimoniale entrait dans la catégorie des transferts libres prévue par le pacte d’associés. Ayant adhéré à la fois au pacte et à la promesse de vente, la société holding était tenue par cette dernière, peu importe qu’elle dispose d’une personnalité morale distincte de celle de l’associé initial.

En second lieu, la Cour écarte le grief tiré du caractère prétendument potestatif de la promesse. En application de l’article 1304-2 du code civil, le caractère potestatif d’une condition s’apprécie dans la personne du débiteur de l’obligation. Or, l’événement déclencheur (la révocation du dirigeant) n’était pas au pouvoir de celui-ci.

La décision confirme ainsi la force obligatoire des engagements souscrits et la validité des mécanismes de promesse adossés à des clauses de gouvernance.

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