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Dernières actus

Chef d'entreprise : avez-vous pensé au mandat de protection future ?

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Chef d'entreprise : avez-vous pensé au mandat de protection future ?
La perte soudaine des capacités d'un dirigeant, à la suite d'un accident ou d'une maladie, peut m...
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Divorce et rentrée : qui paye les fournitures scolaires ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Divorce et rentrée : qui paye les fournitures scolaires ?
À l’approche de la rentrée, l’achat des fournitures scolaires peut devenir une source de désaccor...
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Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?
En principe, les parties sont tenues d'exécuter les obligations qu'elles ont librement souscrites...
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Veille juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir...
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SUCCESSIONS – Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
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ENVIRONNEMENT – Nouvelle liste et nouvelles modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, fixe, pour chaque département, la liste des espèces indigènes pouvant être classées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), ainsi que les périodes et modalités...
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BANCAIRE – Prêt immobilier et protocole transactionnel : le plan d’apurement ne reporte pas le point de départ de la prescription

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendant immédiatement exigible le capital restant dû...
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SOCIAL – Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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