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SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

CE du 3 mars 2026, n°512730

À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à destination des professionnels de santé précisant la conduite à tenir.

Une association qui soutient des victimes d’intoxications alimentaires, a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Elle demandait la modification de ces messages, estimant qu’ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit au recours effectif, notamment en raison d’informations jugées incomplètes sur les symptômes, de la limitation des signalements aux cas graves, de la restriction des analyses biologiques et des consignes relatives à la conservation des boîtes de lait.

Le juge des référés rappelle d’abord que le droit à la vie, le droit à la protection de la santé et le droit au recours effectif constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Toutefois, il estime qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée. Les messages litigieux, à caractère synthétique, ne dispensent pas les médecins de tenir compte de l’ensemble des données acquises de la science et de prendre en charge les cas graves de manière adaptée.

La limitation des signalements aux cas graves ne compromet pas, en l’état de l’instruction, la mise en œuvre de mesures de prévention appropriées. Les recommandations relatives aux analyses biologiques et à la conservation des boîtes de lait ne font pas obstacle à la réalisation d’examens nécessaires ni à l’exercice d’actions en justice.

En conséquence, le juge des référés rejette la requête de l’association.

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PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports.

En l’espèce, le requérant avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, au motif qu’une QPC avait été posée devant la Cour de cassation.

Le Conseil rappelle alors le cadre constitutionnel applicable : en vertu de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance organique, il ne peut être saisi d’une QPC que par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. À défaut de décision dans un délai de trois mois, ces juridictions sont tenues de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

En revanche, aucune disposition ne permet à une partie de le saisir directement. Ainsi, faisant le constat que la demande ne procédait pas d’une décision de renvoi, le Conseil constitutionnel la déclare irrecevable.

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PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994

Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil.

Dans le cadre d’une information judiciaire pour escroquerie, les enquêteurs avaient saisi un fichier contenant une analyse des risques pénaux encourus et des éléments relatifs à la procédure. Les mis en examen invoquaient la violation du secret professionnel de l’avocat.

La chambre de l’instruction avait considéré que le document ne constituait pas la preuve d’une consultation protégée, faute de justificatif d’un rendez-vous effectif et en l’absence de véritable stratégie de défense.

Saisie de l’affaire, la haute juridiction censure ce raisonnement au visa des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 56-1 du Code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que sont insaisissables les documents relatifs à une procédure juridictionnelle et relevant de l’exercice des droits de la défense, y compris les notes d’entretien.

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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583

En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’établissement (CSE) a remplacé le CHSCT.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle d’abord que les voies de recours s’apprécient à la date du jugement : le jugement du 9 mars 2023 était bien susceptible d’appel, de sorte que l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’hôpital est rejetée.

En revanche, elle censure la Cour d’appel sur le fond. Se fondant sur les articles 4 et 94 de la loi du 6 août 2019 et de l’article 51 du décret du 3 décembre 2021, elle affirme que le législateur n’a pas conféré la personnalité morale au CSE (ni à sa formation spécialisée), et que le recours à l’expertise « risque grave » obéit désormais à un régime propre, centré sur la formation spécialisée.

Il en résulte qu’une délibération du CHSCT décidant une expertise avant les élections professionnelles devient caduque de plein droit dès lors que le CSE nouvellement élu est mis en place. La Cour d’appel ne pouvait donc refuser de constater cette caducité.

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PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une mesure de sonorisation d’un véhicule.

Les poursuites trouvent leur origine dans une procédure distincte, alors diligentée pour trafic de stupéfiants. À l’occasion de l’exécution d’une mesure de sonorisation d’un véhicule, autorisée par le juge des libertés et de la détention, des éléments avaient relevé des faits distincts susceptibles d’impliquer les intéressés. Une procédure autonome avait alors été ouverte, et les prévenus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

Devant la Cour d'appel, la défense soutenait que l’introduction des enquêteurs dans le véhicule, afin d’y installer le dispositif technique, n’avait pas été expressément autorisée, violant ainsi les articles 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation écarte ce moyen : elle constate que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise sur réquisitions du ministère public, autorisait non seulement la captation et l’enregistrement de paroles, mais également l’introduction dans le véhicule, à toute heure, pour mettre en place ce dispositif. Ainsi, les enquêteurs n’ont pas outrepassé le cadre légal fixé.

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