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L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefo...
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Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des ...
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Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans l...
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Veille juridique

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience.

En l’espèce, une appelante, régulièrement représentée lors d’une première audience et ayant déposé des conclusions, n’avait ni comparu ni été représentée à l’audience de renvoi.

La cour d’appel en avait déduit que l’appel n’était pas soutenu.

La Haute juridiction affirme que, dès lors que des écritures ont été régulièrement déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, la cour d’appel demeure saisie de ces conclusions, même en cas d’absence à l’audience de renvoi.

En jugeant le contraire, les juges du fond ont méconnu les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

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ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250


La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation.

Était en cause une clause subordonnant la prise d’effet du contrat d’assurance au paiement de la première cotisation, dont la défaillance avait conduit l’assureur à refuser sa garantie, au profit d’une intervention du FGAO.

La Cour censure ce raisonnement. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la CJUE relative à la directive 2009/103/CE, elle affirme que de telles clauses ne peuvent être opposées aux tiers victimes.

Elle en déduit que, lorsque l’accident survient entre la conclusion du contrat et la date prévue pour le paiement initial, l’assureur demeure tenu à garantie, peu important l’inexécution de cette condition suspensive.

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PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.

Elle adopte une approche rigoureuse tant de la notion de connexité que des effets juridiques de la renonciation, confirmant la protection du principe d’égalité des créanciers.

En premier lieu, la Cour valide le refus d’ordonner la compensation. Elle retient que, bien que les créances en présence soient de nature contractuelle, elles ne procèdent ni du même contrat ni d’un ensemble contractuel unique : l’une résulte d’engagements antérieurs à la procédure collective (cautionnement et billet à ordre), tandis que l’autre trouve sa source dans l’inexécution d’un protocole distinct.

En l’absence de connexité caractérisée, l’exception à l’interdiction des paiements des créances antérieures ne peut jouer.

En second lieu, la Cour affirme que la renonciation unilatérale du créancier à agir n’entraîne pas extinction de la créance.

Ainsi, même expressément formulée, une telle renonciation ne permet pas de faire disparaître la créance du passif ni d’en tirer des conséquences sur l’évaluation du préjudice.

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SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026,  n° 24-20.707

La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital.

Elle rappelle que seule la nullité fondée sur les causes limitativement énumérées par l’article L. 225-149-3 est soumise à la prescription abrégée de trois mois.

En revanche, lorsque la nullité repose, comme en l’espèce, sur des causes de droit commun l’action relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9, dans sa rédaction applicable au litige.

La Cour relève ensuite que la cour d’appel a, à tort, écarté la prescription en se fondant sur la perpétuité de l’exception de nullité, dès lors que le demandeur agissait en réalité à titre reconventionnel.

Néanmoins, cette erreur est sans incidence sur l’issue du litige : l’actin ayant été introduite moins de trois ans après les assemblées litigieuses, elle demeurait recevable.

La décision est donc confirmée, la Cour de cassation substituant un motif de pur droit pour consacrer l’application de la prescription triennale de droit commun dans le cadre de ces dispositions anciennes.

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SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526

La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée.

Elle affirme que le non-respect du délai légal de transmission du contrat (au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche) ouvre droit, à lui seul, à une indemnité spécifique, distincte de celle accordée en cas de requalification en contrat à durée indéterminée.

En l’espèce, la cour d’appel avait refusé d’accorder au salarié l’indemnité pour remise tardive du contrat, au motif que les contrats avaient déjà été requalifiés en CDI et qu’une indemnité de requalification avait été allouée.

La Haute juridiction censure ce raisonnement : les deux indemnités ne poursuivent pas la même finalité et ne réparent pas le même préjudice.

Elle en déduit que l’indemnité sanctionnant la transmission tardive du CDD peut se cumuler avec l’indemnité de requalification, dès lors que les conditions propres à chacune sont réunies.

Ainsi, la requalification du contrat n’efface pas le droit à réparation né du manquement distinct tenant à la remise tardive du contrat.

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