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OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364

Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante. Cette déchéance ainsi que la réalité des retards étaient toutefois contestées devant le juge administratif. Le garant s’est opposé au paiement en soutenant que l’appel de la garantie était abusif et frauduleux, notamment en raison de l’abandon du projet initial et de l’absence de retards imputables.

La Cour d’appel a considéré que la garantie avait été appelée conformément à son objet, en lien avec le contrat de concession dans lequel elle s’inscrivait. Elle a jugé que les contestations relatives à la déchéance et aux retards relevaient du juge administratif et qu’aucun abus ou fraude manifeste n’était établi. En conséquence, elle a condamné le garant à payer la somme demandée.

La Cour de cassation rappelle que, si le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat garanti, la garantie autonome ne peut toutefois être appelée en dehors de son objet ni en cas d’abus ou de fraude manifeste. Elle précise que l’appréciation de cet objet doit se faire à la lumière de la garantie elle-même ainsi que du contrat principal. En l’espèce, elle retient que le manquement invoqué, bien que contesté devant le juge administratif, n’était pas manifestement infondé et que l’abus ou la fraude manifeste n’était pas caractérisé. Elle rejette donc le pourvoi et valide l’appel de la garantie.

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FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire. Le juge français se déclare compétent et applique la loi française, mais la demande est contestée par l’ex-époux comme étant irrecevable car formée après le divorce.

La Cour d’appel de Versailles déclare la demande irrecevable. Selon le droit français, la prestation compensatoire doit impérativement être demandée au cours de la procédure de divorce. Or, le divorce ayant déjà été prononcé à l’étranger, et aucune demande n’ayant été formée à ce moment-là, la demande introduite ultérieurement en France est irrecevable.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle affirme que la règle française imposant de présenter la demande de prestation compensatoire pendant la procédure de divorce ne peut pas faire obstacle, en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, à la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires. L’application de cette fin de non-recevoir porterait atteinte à l’effectivité du règlement européen n° 4/2009, qui instaure des chefs de compétence alternatifs en présence d’un élément d’extranéité. Dès lors, une demande de prestation compensatoire introduite en dehors de la procédure de divorce doit être jugée recevable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

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PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience.

En l’espèce, une appelante, régulièrement représentée lors d’une première audience et ayant déposé des conclusions, n’avait ni comparu ni été représentée à l’audience de renvoi.

La cour d’appel en avait déduit que l’appel n’était pas soutenu.

La Haute juridiction affirme que, dès lors que des écritures ont été régulièrement déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, la cour d’appel demeure saisie de ces conclusions, même en cas d’absence à l’audience de renvoi.

En jugeant le contraire, les juges du fond ont méconnu les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

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ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250

La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation.

Était en cause une clause subordonnant la prise d’effet du contrat d’assurance au paiement de la première cotisation, dont la défaillance avait conduit l’assureur à refuser sa garantie, au profit d’une intervention du FGAO.

La Cour censure ce raisonnement. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la CJUE relative à la directive 2009/103/CE, elle affirme que de telles clauses ne peuvent être opposées aux tiers victimes.

Elle en déduit que, lorsque l’accident survient entre la conclusion du contrat et la date prévue pour le paiement initial, l’assureur demeure tenu à garantie, peu important l’inexécution de cette condition suspensive.

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PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance.

Elle adopte une approche rigoureuse tant de la notion de connexité que des effets juridiques de la renonciation, confirmant la protection du principe d’égalité des créanciers.

En premier lieu, la Cour valide le refus d’ordonner la compensation. Elle retient que, bien que les créances en présence soient de nature contractuelle, elles ne procèdent ni du même contrat ni d’un ensemble contractuel unique : l’une résulte d’engagements antérieurs à la procédure collective (cautionnement et billet à ordre), tandis que l’autre trouve sa source dans l’inexécution d’un protocole distinct.

En l’absence de connexité caractérisée, l’exception à l’interdiction des paiements des créances antérieures ne peut jouer.

En second lieu, la Cour affirme que la renonciation unilatérale du créancier à agir n’entraîne pas extinction de la créance.

Ainsi, même expressément formulée, une telle renonciation ne permet pas de faire disparaître la créance du passif ni d’en tirer des conséquences sur l’évaluation du préjudice.

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