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Cass. civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-14.003
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
En l’espèce, un piéton, alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. Il avait été percuté par un véhicule en cours de dépassement.
Les juges du fond avaient retenu une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, et débouté la victime de sa demande d’indemnisation. Celle-ci forma un pourvoi en cassation, également rejeté.
Le demandeur contestait le caractère inexcusable de la faute, compte tenu de son état d’ébriété et de son affirmation selon laquelle il fuyait des agresseurs.
Il reprochait en outre à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la visibilité réduite du conducteur, gêné par le soleil, avait concouru à l’accident.
La Haute juridiction approuve les juges du fond. Elle relève que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage, de sorte que la victime devait nécessairement avoir conscience du danger.
Elle constate également que celle-ci n’établissait pas avoir agi pour se mettre hors de danger.
La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité était ainsi caractérisée.
Le choc étant rendu inévitable par l’enjambement de la glissière au moment où arrivait le véhicule, cette faute était la cause exclusive du dommage.
Dès lors, la victime ne pouvait prétendre à aucune indemnisation.
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10/11/2026
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Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves dans les colonies françaises d'Amérique. Ce texte et ses prolongements n'avaient jamais été formellement abrogés, malgré l'abolition de l'esclavage en 1848. L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en ce sens le 28 mai 2026, selon la procédure accélérée. Le Sénat l'a adoptée le 20 octobre 2026.
La loi abroge l'édit de 1685. Elle abroge aussi toutes les dispositions prises pour l'appliquer, l'adapter ou l'étendre à d'autres territoires.
Elle va plus loin qu'une simple abrogation. La République reconnaît que les textes qui ont réduit des êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences commises contre eux sont indissociables du crime contre l'humanité. Ce crime, constitué par la traite et l'esclavage, avait été reconnu par la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira.
Enfin, le Gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport. Celui-ci devra recenser les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Il en analysera les effets actuels sur le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme. Il étudiera aussi les conséquences durables pour les descendants des personnes réduites en esclavage. Il évaluera la place de cette histoire dans les programmes scolaires.
Il proposera des mesures pour renforcer cet enseignement et développer des lieux de mémoire et de recherche.
Ainsi, au-delà de sa portée symbolique, la loi ouvre un chantier d'inventaire du droit colonial encore applicable outre-mer.
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10/11/2026
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Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-14.332
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
En l’espèce, deux actionnaires demandaient la condamnation d’un tiers à verser des sommes à la société et à l’un d’eux, en réparation de fautes commises antérieurement aux opérations d’expertise judiciaire.
Les juges du fond avaient déclaré ces demandes irrecevables comme prescrites, l’assignation ayant été délivrée le 21 mars 2017.
Les actionnaires formèrent un pourvoi en cassation, également rejeté. Ils soutenaient que la prescription avait été interrompue par la demande d’expertise, puis suspendue jusqu’au dépôt du rapport, le 10 décembre 2013, de sorte que l’action n’était pas prescrite à la date de l’assignation.
Ils reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le délai avait été interrompu et suspendu (articles 2239, 2241 et 2243 du code civil).
La Haute juridiction rejette l’argument en une formule brève. Elle affirme que l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil.
Dès lors, le moyen, qui postulait le contraire, n’était pas fondé.
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09/11/2026
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Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007
Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour d’appel de Douai sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la conformité de l’article 27 du décret du 23 octobre 2001. Ce texte impose au demandeur de présenter les motifs de son recours dans sa déclaration ou, à défaut, dans le mois suivant son dépôt, sous peine d’irrecevabilité. La question porte notamment sur le caractère potentiellement excessif de cette exigence pour les demandeurs non assistés d’un avocat.
La Cour d’appel de Douai ne tranche pas la question, mais saisit la Cour de cassation pour déterminer si cette obligation de motivation écrite, malgré le caractère oral de la procédure, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation considère que l’obligation de motiver un recours contre une décision du FIVA dans un délai d’un mois est compatible avec le droit d’accès au juge. Elle souligne que cette exigence poursuit les objectifs légitimes de bonne administration de la justice et de célérité de la procédure. Elle précise également que la notification de la décision du FIVA doit rappeler cette obligation et que l’exposé initial des motifs n’a pas à être exhaustif, puisqu’il peut être complété ultérieurement. Cette formalité ne constitue donc pas, en elle-même, une restriction disproportionnée au droit à un recours effectif.
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06/11/2026
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Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises. Parmi celles-ci figure l’apostille, destinée à certifier l’authenticité de l’origine d’un acte public étranger.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-50.005), la Cour de cassation précise les exigences de traduction applicables à cette formalité et les conditions dans lesquelles une apostille étrangère peut être acceptée.
Une obligation de traduction limitée à l’acte public étranger
En l’espèce, un ressortissant albanais, arrivé en France en qualité de mineur isolé et confié à l’aide sociale à l’enfance, avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil.
Le ministère public contestait notamment la validité de l’apostille apposée sur son certificat de naissance, au motif qu’une mention d’authentification rédigée en langue étrangère n’avait pas été traduite.
La Cour de cassation rappelle que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 autorise expressément la rédaction d’une apostille dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre.
Elle précise que l’obligation de traduction prévue par l’article 9, 5°, du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige, concerne l’acte public étranger et non l’apostille elle-même.
Ainsi, une apostille ne peut être écartée au seul motif qu’elle est rédigée dans une langue étrangère.
Une apostille valable malgré une authentification en plusieurs étapes
Le ministère public contestait également la procédure d’authentification utilisée, qui faisait intervenir successivement une autorité locale albanaise et le ministère des affaires étrangères.
La Cour de cassation rappelle que l’apostille doit permettre d’identifier la signature, la qualité de son auteur et, le cas échéant, le sceau de l’autorité concernée.
Elle souligne également qu’une apostille doit, en principe, être acceptée, sauf irrégularités graves justifiant son rejet.
En l’espèce, les différentes mentions figurant sur le certificat de naissance permettaient de retracer clairement la chaîne d’authentification. Des attestations complémentaires confirmaient également la régularité de la procédure.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du ministère public et confirme la décision reconnaissant l’acquisition de la nationalité française.
Cette décision apporte une clarification importante pour les personnes produisant des actes d’état civil étrangers dans leurs démarches de nationalité. Elle rappelle que les exigences formelles ne doivent pas conduire à imposer une traduction de l’apostille que la Convention de La Haye ne prévoit pas.
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