Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h30
08
30
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h15
08
15
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h00
08
00
Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
08h15
08
15
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
08h00
08
00
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
08h30
08
30
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
08h15
08
15
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
08h00
08
00
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
08h30
08
30
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...