Publié le :
01/10/2024
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La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
Publié le :
30/09/2024
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08h30
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Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre...
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30/09/2024
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Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratiqu...
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27/09/2024
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Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocon...
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27/09/2024
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08h30
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Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-...
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27/09/2024
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Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premi...
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26/09/2024
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08h30
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Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de...
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26/09/2024
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08h00
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Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une coll...
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25/09/2024
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09h00
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CEDH, Grande chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n°1554120
Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention...