![La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement](medias/org-1674/shared/reforme_droit_suretes.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
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29/10/2021
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Fiches pratiques / Civil
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28/10/2021
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26/10/2021
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Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à...
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25/10/2021
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Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto...
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13/10/2021
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L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s...
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Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...
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11/10/2021
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La vie en entreprise peut amener à des désaccords entre l’employeur et ses salariés, dont l’issue est parfois la rupture de la relation de travail...
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« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...