Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un... -
ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclara... -
SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim... -
La non-assistance à personne en péril
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code...