PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction, constitue un délit d'escroquerie. En l'espèce, l'acquéreur aguerri en matière d'urbanisme n'avait pas l'intention d'acquérir le bien, mais seulement de profiter d'une situation litigieuse avec le fonds voisin pour obtenir l'indemnisation nécessaire lui permettant de financer son projet immobilier. 

Historique

  • FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
    Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999


    En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
  • SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
    Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848

    Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
  • PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
    Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613

    La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
  • PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
    Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
    Veille Juridique
    Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

    Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
<< < ... 261 262 263 264 265 266 267 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK