Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
10/12/2024
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Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs.
Elle précise en outre que cette restitution n’est pas conditionnée à l’absence de faute des vendeurs.
Ainsi, la cour d’appel, en refusant cette indemnité au motif du dol pour avoir retenue que l'occupation du bien par ces derniers est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence leur réticence dolosive., a méconnu les dispositions légales encadrant la restitution en cas d’annulation (article 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil), et ajouté à la loi une condition qu'elle ne mentionne pas.
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