Historique
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Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’app... -
Déclaration d'appel et effets dévolutifs : conditions de validité et régularisation
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel est faite,... -
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Articles / DiversArticles
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le S... -
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Articles / DiversArticles
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative...