Historique
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Le plan conventionnel de redressement
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationÀ l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, égalemen...
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Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la fois le coût du matériel et le prix de l'installation, ce qui justifie so...
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Les mesures imposées par la Commission de surendettement
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette...
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Le devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationCréation issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...