Citation n°9
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
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2019
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité.
Article 1240 Code Civil
Historique
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Citation n°10
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
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Citation n°8
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’e... -
L'assurance dommages-ouvrage
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
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