Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer, afin de réunir leurs terres et mettre leur travail et leurs productions en commun.
Le fonctionnement avantageux de cette forme juridique est toutefois soumis au respect de certaines conditions, afin qu’un GAEC puisse être constitué.
Comment fonctionne un GAEC ?
De par la constitution d’un GAEC, les différents exploitants agricoles qui y prennent part décident de réunir leurs terres, leurs moyens et leur travail, notamment par la vente en commun les fruits issus de leurs productions, en participant de manière égale aux travaux et à la gestion du GAEC. En contrepartie, ils bénéficient du versement d’une rémunération mensuelle, au moins égale à un SMIC, mais inférieure à six fois le SMIC.Chaque associé conserve les droits dont il bénéficie en tant que chef d’exploitation à titre individuel, cette particularité, appelée « principe de transparence », est ce qui caractérise le fonctionnement d’un GAEC. L’exploitant bénéficie au niveau social, économique et fiscal des avantages offerts par la qualité de chef d’exploitation, à l’unique condition de participer de manière totale au GAEC, et de contribuer au renforcement de ce dernier.
Car concrètement, en pratique les exploitants qui se réunissent dans un GAEC, peuvent décider d’associer partiellement ou la totalité de leurs activités de production agricole.
Pour que le GAEC puisse correctement fonctionner, un ou plusieurs gérants sont sélectionnés parmi les associés, par décision collective sinon par voie statutaire, et le droit de vote de chacun est normalement fixé à une voix par associé, compte tenu du fait de la participation de tous à un travail collectif, bien que les statuts puissent prévoir des modalités de vote différentes.
Enfin, les associés d’un GAEC ont une responsabilité illimitée à l’égard des tiers, et envers les créanciers du groupement, cette responsabilité est limitée à deux fois la fraction de capital social dont ils sont en possession.
Quelles conditions pour former un GAEC ?
La constitution d’un GAEC nécessite avant toute autre formalité, un agrément préfectoral pour sa constitution, obtenu auprès du préfet du département où siège l’exploitation. Car les terres des différents exploitants qui souhaitent se réunir en GAEC, doivent obligatoirement être situées dans la même zone géographique.Un montant minimal de capital social, lequel peut être fixe ou variable, est ensuite exigé et fixé à 1 500 euros, divisé en parts sociales de valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros, constitué par le biais d’apports des associés, réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en industrie restent admis, mais ne concourent pas à la formation du capital social.
Lors de sa constitution, le GAEC doit à minima être composé de deux associés tout en respectant une limite de 10.
Ces associés doivent impérativement exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans le GAEC, s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle extérieure et accessoire, celle-ci doit être autorisée par le préfet après décision collective, et ne doit en aucun cas prendre la forme des activités listées par l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les associés sont locataires des terres qu’ils décident de mettre en commun au sein du GAEC, le bailleur doit impérativement en être informé, et lorsque le bail revêt la forme d’un métayage, l’accord du bailleur est obligatoire.
NOTANTIC
Historique
-
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir... -
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat... -
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer,...
-
Comment résilier un bail rural ?
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellem...