Historique
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Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Articles / PénalArticles
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par u... -
Notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles / DiversArticles
Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’app... -
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Articles / PublicArticles
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une... -
Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Articles
La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne peut donc être sanctionné, et a fortiori licencié, pour avoir introduit...