Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie décennale » : il s’agit d’une obligation posée par le Code civil. Cette assurance couvre les réparations liées aux dommages apparaissant postérieurement à la réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage* accepte les travaux), qui constitue le point de départ des différentes garanties liées à la construction.
Nous verrons, au travers de cet article, que le particulier qui réalise lui-même des travaux de construction ou de rénovation, est lui aussi redevable à l’égard de l’acquéreur du bien, de la garantie décennale des constructeurs.
Rappels : que couvre la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages, y compris ceux résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, de telle sorte que l’ouvrage est impropre à sa destination (c’est-à-dire à l’usage qui en est normalement attendu).Il s’agit par exemple de défaut d’étanchéité, d’affaissement du sol tel qu’un glissement de terrain, de l’apparition de fissures, d’un risque d’effondrement, non-conformité de l’installation électrique, etc.
Le constructeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’à condition que soit rapportée la preuve que les dommages en question proviennent d’une cause étrangère.
A contrario, les dommages d’ordre esthétique (peinture, etc.) ne relèvent pas de la garantie décennale.
Lorsque de tels dommages sont révélés, le constructeur doit prendre en charge leur réparation totale à ses frais, et si besoin, les travaux de démolition nécessaires. D’où l’importance pour ce dernier de souscrire à une assurance responsabilité décennale qui prendra en charge le montant de ces interventions.
Que prévoit la loi concernant le vendeur particulier ?
La problématique du particulier ayant effectué des travaux, et de sa responsabilité quant aux dommages relevant de la garantie décennale, est réglée par le Code civil (article 1792-1) :« Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »
Le vendeur particulier est entendu, selon cette disposition, comme la personne qui vend l’ouvrage qu’elle a construit et a donc la qualité de constructeur. Comme rappelé en propos introductifs : tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages résultant de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).
Lorsque le particulier vend le bien qu’il a construit ou dans lequel il a effectué des travaux de construction, de réparation ou de rénovation sans intervention d’un professionnel de la construction, ce particulier vendeur devra répondre envers l’acquéreur de l’ensemble des dommages qui relèvent de la garantie décennale, sans qu’aucune clause particulière insérée dans l’acte de vente ne puisse l’exonérer de cette responsabilité.
D’où l’intérêt de recourir à des professionnels du métier, sinon, de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
À titre d’exemple, les juridictions ont retenu la responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale pour : des travaux d’agrandissement d’un pavillon, la pose d’une petite terrasse en bois, l’aménagement de sous-sol ou de combles...
GILLES Avocats
* Le maître d’ouvrage est la personne au bénéfice de laquelle sont réalisés les travaux. Il s’agit, en clair, du client (particulier ou professionnel) faisant appel au professionnel du bâtiment.
Historique
-
Quid de la rétrogradation du salarié
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Fiches pratiques
Baisse des responsabilités, baisse de la position dans la grille de classification hiérarchique et baisse de rémunération... Voilà autant d’effets... -
Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini,... -
Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie déce...
-
Le droit de préférence en matière de bail commercial
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...