PÉNAL – Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection immédiate.
Il détaille les modalités de transmission de la requête d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les procédures de notification de celle-ci. Il précise également l’articulation entre cette ordonnance provisoire et le régime général de l’ordonnance de protection, visant à garantir une application cohérente et efficace des mesures protectrices.
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Historique
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