L'imposition d'une assurance vie en cas de décès
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque mois, le souscripteur du contrat procède au versement de sommes d’argent appelées « primes », dans le but de construire un capital grâce à la production des intérêts.
L’investisseur, pour organiser le dénouement du capital après son décès, procède à la désignation préalable d’un unique ou d’une pluralité de bénéficiaire, notamment à travers la clause bénéficiaire prévue pour l’usage. L’attribution d’un capital ou d’une rente d’assurance vie implique toute de même des obligations fiscales pour le bénéficiaire, lesquelles sont différentes en fonction de l’âge qu’avait le souscripteur au moment où les primes ont été versées, et de la date de versement desdites primes.
L’assurance vie entre-t-elle dans la succession de l’assuré ?
L’assurance vie en tant que contrat d’épargne et d’assurance est soumise au droit des assurances en premier lieu. De ce fait, son sort est déjà réglé par les dispositions contractuelles souscrites par l’assuré au moment de la formation du contrat avec l’assureur, et les parties ont déjà convenu qu’au moment du décès, le capital sera versé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés préalablement par le souscripteur.Pour cette raison, le droit des successions est relayé au second plan en matière d’assurance vie et il en ressort deux avantages majeurs :
- La réserve héréditaire n’est pas à prendre en compte pour transmettre la somme épargnée ;
- Le bénéficiaire n’est pas obligé d’avoir un lien de parenté avec l’assuré, sans une assurance vie, 60% de l’héritage est imposable dès que la somme dépasse 1500 € pour un tiers ou une personne qui présente un lien de parenté éloigné comme une nièce.
Dans l’hypothèse où le souscripteur n’a pas choisi de bénéficiaire avant son décès, le capital épargné devient alors un bien directement soumis au droit de la succession.
Toutefois, le droit des assurances met à la charge de l’assureur l’obligation de procéder à une recherche des bénéficiaires. En effet, régulièrement le client aura fait mention de l’assurance vie dans un testament confié au notaire qui vise les bénéficiaires.
Quelle est la fiscalité applicable aux primes d’assurance vie versées avant 70 ans ?
Avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans, l’assuré, qui a versé ses cotisations avant le 13 octobre 1998, est libéré de tout impôt. Toutes les sommes versées après le 13 octobre bénéficient d’une exonération sur les droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I Code général des impôts).Le capital perçu par le bénéficiaire fait l’objet d’un prélèvement fiscal par l’assureur qui le reverse à l’administration fiscale, si le capital excède les abattements suivants :
- 20 % de l’excédent est dû, si après l’abattement de 152 500€, la somme restante (capital et intérêt) est comprise entre 152 501€ et 700 000€ ;
- 31,25 % de l’excédent est dû, si après l’abattement de 152 500€, la somme restante est supérieure à 700 000 €.
L’adoption de la loi TEPA du 21 août 2007, aussi appelée « paquet fiscal », favorise la perception des capitaux au décès de l’assuré pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé puisqu’ils ne sont pas redevables des droits de succession, ainsi le prélèvement de 20 % et 31.25% ne s’applique pas.
Quelle est la fiscalité applicable aux primes d’assurance vie versées après 70 ans ?
Passé le soixante-dixième anniversaire, les primes versées par le détenteur d’un contrat signé après le 20 novembre 1991 tombent dans la succession et donnent lieu au paiement des droits de mutation, à l’exception des gains composés des intérêts capitalisés qui ne sont pas imposables.Le règlement des droits de succession intervient uniquement sur la fraction de capital qui excède l’abattement prévu de 30 500€, en fonction du degré de parenté avec le défunt, sauf pour le conjoint qui en est exempt (article 757 B Code général des impôts). Les avantages de l’assurance vie sont donc amoindris.
Quelles formalités faut-il accomplir ?
Pour les cas où une personne n’est pas informée de sa qualité de bénéficiaire par l’assureur ou un notaire, elle peut vérifier par une demande de recherche de bénéficiaire auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).Si la présence de bénéficiaire est confirmée, les organismes d’assurances et établissements financiers attendent de ce dernier des informations avant d’honorer le contrat d’assurance vie :
- Un justificatif du décès de l’assuré ;
- Un numéro de contrat ;
- Un justificatif d'identité du bénéficiaire ;
- Les coordonnées du bénéficiaire ;
- Les informations nécessaires au règlement du capital ou de la rente ;
- L’attestation sur l’honneur du montant des abattements déjà appliqués aux sommes reçues d'un ou plusieurs assureurs pour cause de décès du même assuré.
Le bénéficiaire est soumis aux prélèvements dès lors que les 6 dernières années minimum au cours des 10 ans précédant le décès il a élu son domicile fiscal en France. Le bénéficiaire peut demander à l’assureur d’acquitter tout ou partie des droits de mutation à sa place, auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt. Une obligation de remplir une déclaration partielle de succession est imposée pour les primes versées par l’assurée après ses 70 ans.
Enfin, depuis 2018, le bénéficiaire est concerné par les prélèvements sociaux fixés à 17.2 % lors du dénouement de l’assurance vie, sauf pour les non-résidents fiscaux qui font l’objet d’une exonération.
ONE NOTAIRES
Historique
-
L'imposition d'une assurance vie en cas de décès
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque m...
-
FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année... -
Le droit de retrait du salarié
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Legal Design
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travai... -
RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...