CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi. La démolition ordonnée est valable tant il ne dispose pas d'un titre de propriété. Lire la suite
Historique
-
PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivreSource : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.Source : www.legifrance.gouv.fr -
Le bail réel solidaire
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune. Aujourd’hui, la... -
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Legal Design
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentem...