Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vol.
Dans l’affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE »), une société spécialisée dans la défense des droits passagers aériens avait saisi la justice contre une compagnie, aux fins d’obtention du remboursement du billet d’un passager dont le vol avait été annulé. Ce passager avait accepté une offre de compensation sous forme de « miles » sur un compte de fidélité, mais ces derniers n’avaient pas été crédités. La société avait alors demandé un remboursement en numéraire.
Deux questions sont alors relevées devant la Cour :
- La création d’un compte de fidélité sur le site de la compagnie aérienne, dans l’attente du crédit de « miles », constitue-t-elle un accord signé du passager pour accepter le remboursement sous forme de bons de voyage, comme l’exige l’article 7, paragraphe 3, du Règlement CE n° 261/2004 ?
- Si une telle acceptation est reconnue, le passager peut-il révoquer l’accord initialement délivré pour obtenir le remboursement en numéraire du billet, si la compagnie aérienne ne crédite pas les « miles » promis ?
La CJUE estime que la création d’un compte de fidélité par le passager ne constitue pas en soi un « accord signé » explicite et univoque pour accepter le remboursement sous forme de « miles » ou de bons de voyage. Pour être valable, le consentement doit être donné de manière claire et éclairée.
Dans ce cas, la simple création d’un compte de fidélité en vue de recevoir des « miles » peut simplement refléter une volonté de participer au programme de fidélité du transporteur et ne constitue pas nécessairement un choix éclairé du passager quant au mode de remboursement.
Se fondant sur la combinaison des articles 8, paragraphe 1, sous a) et 7, paragraphe 3, du Règlement CE n° 261/2004, elle affirme que le passager dont le vol est annulé ne peut être considéré comme ayant donné son accord signé pour un remboursement en bons de voyage au seul motif qu’il a créé un compte de fidélité sur le site de la compagnie aérienne. Un tel accord requiert une acceptation explicite, définitive et univoque, en ce que le passager doit avoir été clairement informé et avoir expressément choisi cette option.
Ainsi, cette décision renforce la protection des passagers en matière de remboursement de vols annulés et clarifie l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004.
Lire la décision…
Historique
-
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025PROCÉDURE PENALE
Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895 Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être dép... -
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025BANCAIRE
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579 Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un... -
Titre de séjour pour conjoint étranger : quelles conditions remplir ?
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi... -
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025CONSOMMATION
CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C. Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’...