![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
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13/12/2021
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07/12/2021
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La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est t...
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01/12/2021
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Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la vale...
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