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Fiches pratiques

Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...

Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droi...

Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...

Se défendre contre la corruption

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Se défendre contre la corruption
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...

Le transfert du permis de construire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le transfert du permis de construire
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota...

Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...

Cybersexisme : caractérisation et sanctions

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Cybersexisme : caractérisation et sanctions
La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des compo...

L'adoption de l'enfant par le conjoint

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'adoption de l'enfant par le conjoint
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...

La levée d’hypothèque

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La levée d’hypothèque
Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pou...
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