Historique
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec... -
Point de départ de la créance de salaire différé
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020ArticlesArticles / Rural
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans perc... -
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020ArticlesArticles / Rural
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural. Le premier consiste en la location d’une parcelle en échange... -
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ArticlesArticles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois,...