Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au salarié à l’appui de son licenciement se rattachent ou non à sa vie professionnelle.
En ce début d’année, la Cour de cassation est venue rappeler que des faits commis en dehors du temps de travail du salarié mais rattachables à sa vie professionnelle peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
Cette affaire concerne un chef d’équipe au sein d’une entreprise de réhabilitation de réseaux d'assainissement qui, en état d’ébriété au retour d’un salon professionnel, provoque un accident de la circulation au volant de son véhicule de fonction alors qu’il rentrait chez lui, accident ayant entrainé le retrait de son permis de conduire.
L’employeur le licencie pour faute grave, mesure qui est contestée par le salarié.
Pour se défendre, le salarié indique que l’élément sur lequel était fondé son licenciement était tiré de sa vie personnelle, en soulignant que :
- L’accident s’était produit en dehors de son temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, alors qu’il n’était plus sous la subordination de son employeur ;
- La nature de « véhicule de fonction » de la voiture impliquée dans l’accident ne suffisait pas à conférer à l’accident un caractère professionnel, puisqu’il l’utilisait tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle ;
- L’accident n’avait pas eu lieu durant un trajet anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu’il n’avait reçu aucune contrepartie financière ou de repos à ce titre.
La Cour de cassation balaye cette argumentation et précise : « La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié ».
Le licenciement pour faute grave est donc validé.
CCDA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc 19 janvier 2022 n°20-19.742
Historique
-
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Articles / ImmobilierArticles
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23... -
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Articles / CivilArticles
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ... -
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Articles
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier...
-
Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022ArticlesArticles / Sociétés
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs...