Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli
Publié le :
29/07/2022
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Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une pathologie type cancer : celle visant à réduire le délai de droit à l’oubli dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur lors de la souscription à un emprunt bancaire.
Retour sur cette nouveauté et les notions qui gravitent autour de ce droit.
Lorsqu’un particulier souhaite réaliser un emprunt bancaire, notamment afin de financer un bien immobilier, il est confronté à l’obligation de souscrire une assurance emprunteur, imposée par l’établissement prêteur et destinée à prendre le relais en cas de défaillance dans le remboursement des échéances du fait de la baisse de ses revenus, notamment dues à la survenance d’événements tels qu’une perte d’emploi involontaire ou d’une pathologie nécessitant un arrêt de travail.
La souscription à une telle assurance dépend d’un questionnaire de santé rempli auprès de l’organisme, sur la base duquel le médecin-conseil de l’organisme prend une décision de refus ou d’acceptation d’assurer l’emprunteur. Ce questionnaire a pour objectif de permettre à la compagnie d’assurance de définir si l’état de santé du demandeur présente un risque accru à même de l’empêcher de rembourser l’emprunt.
Parmi les questions posées dans le cadre de ce formulaire, outre celles relatives à la taille, au poids, la consommation de tabac d’alcool, etc., figure l’obligation de déclarer les antécédents médicaux notamment une pathologie comme un cancer ou une hépatite C, connue ou passée, dans une certaine limite appelée : droit à l’oubli.
Ce droit à l’oubli en pratique correspond à un laps de temps entre la fin du protocole actif du cancer, et la demande de souscription, passé lequel la déclaration de la maladie subie n’est plus obligatoire.
Le Code des assurances (article L 113-2), impose au souscripteur de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». À défaut, la fausse déclaration rend le contrat nul, et l’assureur a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L’omission ou la déclaration lorsqu’elle ne résulte pas de la mauvaise foi de l’assuré, n’entraîne pas la nullité du contrat, cependant le contrat peut être résilié avant que ne soit constaté un sinistre, sinon l’assureur peut augmenter la prime, ou réduire l’indemnité due lors de la résiliation d’un sinistre.
Jusqu’à présent lorsqu’un cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l’oubli était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, et dans le cadre d’un diagnostic postérieur aux 21 ans du malade, le droit à l’oubli applicable était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Malgré des dispositifs tels que la convention AERAS, qui prévoyait en cas de refus d’assurance la possibilité d’un réexamen du dossier, par deux fois par des commissions spécifiques, encore trop d’anciens malades étaient régulièrement concernés par des refus de couverture en assurance en raison du délai trop long du droit à l’oubli, les privant dès lors de la possibilité d’emprunter.
Désormais depuis le 1er juin 2022 le droit à l’oubli est fixé à 5 ans concernant tous les anciens malades d’un cancer ou de l’hépatite C, et ce sans distinction selon l’âge au moment du diagnostic.
Par ailleurs, la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé est supprimée pour les demandes de prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
GOUT DIAS Avocats Associés
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