Historique
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act... -
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Articles
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou d... -
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Articles
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions... -
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Articles / PénalArticles
Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...