Location meublée et SARL de famille
Publié le :
01/09/2020
01
septembre
sept.
09
2020
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux.
Les conditions pour constituer une SARL de famille
La SARL de famille doit obligatoirement être composée d’associés de la même famille, c’est-à-dire de « personnes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacs ». Les liens indirects sont interdits et tout événement qui affecterait les liens directs, comme un divorce, aurait pour conséquence la perte du statut de SARL de famille.La seconde condition tient à l’activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l’activité civile est accessoire et indissociable de l’activité principale. La location en meublée relève de l’activité commerciale permettant donc d’obtenir le statut de SARL de famille.
Le formalisme de la SARL de famille
La SARL de famille n’est pas à proprement parler une forme particulière de société, il s’agit en réalité d’une option fiscale.Pour constituer une SARL de famille exerçant une activité de location meublée, les mêmes formalités sont à accomplir que pour une SARL classique.
Comme dans le cadre d’une SARL normale la SARL de famille est formée de parts constituées par les apports faits en argent ou en biens des associés, qui en contrepartie reçoivent des parts sociales.
Seulement, du fait de l’exercice en famille, il est possible d’opter, au lieu de l’impôt sur les sociétés, pour l’impôt sur le revenu en formulant une demande expresse auprès de l’administration fiscale.
Le retour au régime de l’impôt sur les sociétés sera toujours possible, mais de manière irrévocable.
Les avantages de la location meublée en SARL de famille
Le principal avantage de la SARL de famille est d’éviter une double imposition.En effet, une SARL classique qui réalise une activité de location meublée est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle paie donc des impôts sur les bénéfices dégagés de son activité et verse le restant sous la forme de dividendes à ses associés, qui à leur tour paient des impôts sur le revenu dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers.
Comme évoqué précédemment, la SARL de famille permet d’opter pour le régime de la transparence fiscale propre aux locations meublées non professionnelles. L’imposition se fait sur les revenus de chaque associé en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SARL. La personne morale n’est donc pas directement imposée, une condition est toutefois posée : les dividendes perçus ne doivent pas dépasser 23 000 euros.
L’associé peut alors opter, soit pour le régime réel qui lui permet de déduire ses charges de son résultat fiscal, y compris l’amortissement comptable liée aux biens immobiliers, soit pour le régime du micro Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC) qui lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur ses revenus locatifs à hauteur de 50%.
Enfin, la location meublée en SARL de famille offre des avantages lors d’une transmission, puisqu’il est possible de réaliser un démembrement de parts sociales en gardant simplement l’usufruit et en cédant la nue-propriété et les parts sociales.
Par ailleurs, en cas de vente du bien immobilier détenu par la SARL de famille, si cette transaction dégage de la plus-value cette dernière est taxée à proportion des parts détenues par chaque associé sur la base du régime de plus-values des particuliers.
LEXGROUP Notaires
Historique
-
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie... -
La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq... -
Location meublée et SARL de famille
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...
-
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel. Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...