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La loi de finances pour 2022 : [PART 2] focus sur les principales mesures intéressant les particuliers
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
Après avoir étudié les mesures de la loi de finances pour 2022 qui intéressent particulièrement les entreprises, nos notaires vous proposent de clôturer l’étude de cette loi par l’analyse des nouveautés qui impactent cette fois-ci directement les particuliers.
Impôts et réductions d’impôts
La mesure principale concernant l’imposition des revenus des particuliers introduite par la loi de finances pour 2022, prends la forme d’une revalorisation des tranches du barème de 1,4%.Pour une part, le taux d’imposition à appliquer sur la tranche de revenu est désormais fixé comme il suit :
- 0% jusqu’à 10 225 euros de revenus ;
- 11% entre 10 226 euros et 26 070 euros de revenus ;
- 30% entre 26 071 euros et 74 545 euros de revenus ;
- 41% entre 74 546 euros et 160 336 euros de revenus ;
- 45% pour des revenus supérieurs à 45%.
Le plafonnement des effets du quotient familial est quant à lui relevé à 1 592 euros pour l’imposition des revenus 2021, pour chaque demi-part accordée.
La loi prévoit également des crédits d’impôt pour les ménages, d’une part concernant les dons effectués au profit des organismes d’intérêt général, fixé à 66% des versements et dans la limite de 20% du revenu imposable, porté à 75%, si l’organisme a vocation à distribuer des repas gratuits ou à faciliter l’accès au logement ou aux soins de personnes en difficulté, ou lorsque le don est réalisé au profit d’une association venant en aide aux victimes de violences domestiques.
D’autre part, pour les ménages qui réalisent des dépenses relatives aux services à la personne et pour lesquelles les prestations sont délivrées à leur domicile, un crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses leur est accordé et la loi de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de cette réduction d’impôt aux prestations réalisées en dehors du domicile lorsqu’elles sont comprises dans une offre globale de services effectué au domicile.
La participation des employeurs aux frais de covoiturage bénéficie quant à elle d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite d’un plafond porté à 310 euros.
L’immobilier des particuliers
Le dispositif Denormandie ancien prévoit en contrepartie de l’acquisition et la rénovation d’un bien pour mise en location, une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix de revient du logement.Le Prêt à taux Zéro (PTZ) quant à lui permet, sous conditions de ressources, et selon la zone de localisation d’un terrain, de financer une partie de l’achat ou de la construction d’un bien à un taux d’intérêt de 0%.
Ces deux dispositifs sont prolongés par la loi de finances 2022, jusqu’au 31 décembre 2023.
Les mesures propres au pouvoir d’achat des ménages
Depuis le 1er janvier 2022, le taux de TVA réduit est étendu à l’ensemble des produits destinés à l’alimentation humaine, indépendamment de stade de transformation dans la chaîne de production. Ce taux de 5,5% est également appliqué au matériel médical pour personnes handicapées.Enfin, la loi de finances pour 2022 met en place certaines mesures permettant de faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Ainsi, un gel des tarifs réglementés de la vente du gaz est établi sur les montants pratiqués toutes taxes comprises, au mois d’octobre 2021, et ce jusqu’au 30 juin 2022, et la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est limitée à 4% à compter du 1er février par rapport aux tarifs applicables au 31 décembre 2021.
NOTANTIC - Notaires et Associés
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