SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un débiteur.
En l’espèce, une société, créancière à titre non professionnel, a obtenu un jugement définitif condamnant un débiteur et son épouse à payer une dette et a engagé une procédure de saisie-vente de leur résidence principale, grevée d’une hypothèque. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, le liquidateur s’est opposé à la vente forcée de l’immeuble, invoquant l’arrêt des poursuites individuelles.
La Cour d'appel a estimé que, bien que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur soit inopposable à la société Crédit Logement, l’ouverture de la liquidation judiciaire interdisait toute action tendant au paiement d’une créance, y compris la vente forcée de l’immeuble hypothéqué. Elle a ainsi décidé que la vente ne pourrait être poursuivie avant la clôture de la procédure collective.
La Cour de cassation a toutefois cet arrêt en retenant que l’article L 526-1 du Code de commerce permet au créancier titulaire d’une sûreté réelle, insensible à l’insaisissabilité de la résidence principale, de procéder à sa vente sur saisie. Cette action de saisie-vente ne constitue pas une action tendant au paiement d’une somme d’argent, prohibée par l’article L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la procédure collective.
En conséquence, la Cour a jugé que le créancier pouvait poursuivre la vente forcée de l’immeuble, malgré la liquidation judiciaire.
Lire la décision…
Historique
-
SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924 Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des arti...
-
IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270 Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol... -
SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829 La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnell... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...