SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités.
Or, si la règle pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 est l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux, la méthode pour procéder à cette imputation est source de nombreux débats.
Dans ce contexte, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aux termes des dispositions de l'article 758-6 du Code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d'abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu'il tient des articles 757 et 757-1 du même code.
Elle ajoute que pour imputer des libéralités consenties au conjoint survivant sur le droit à la propriété du quart des biens, lorsque certaines sont en pleine propriété et d’autres en usufruit, il convient de calculer la valeur totale de ces libéralités, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle, convertie en capital, des droits transmis en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l'article 758-5 du Code civil.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements... -
SUCCESSIONS – Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible... -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, l...