SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
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12
2023
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Saisie d’un litige opposant les enfants d’un défunt, la Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier la disposition précitée, ajoutant que le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.
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Historique
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SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
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S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible... -
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Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25
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FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
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Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir... -
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...