SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le :
18/10/2023
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Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Par conséquent, doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui déboute un salarié d’une demande de rappel de salaire sur rémunération variable, considérant que le fait que les documents de travail étaient rédigés en langue anglaise, utilisée au sein de l'entreprise par ailleurs filiale d'une société américaine, ne pouvait suffire à rendre inopposables au salarié les plans de rémunérations, là où de tels documents portaient sur la détermination de la rémunération variable contractuelle, sans qu'ils aient été reçus de l'étranger.
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Historique
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FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration... -
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Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. -
RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. -
SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite...