SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant travaillé sur site durant la crise sanitaire, en excluant les télétravailleurs ou en modulant leur prime.
Elle rappelle que cette modulation, basée sur les conditions de travail liées à la Covid-19, est conforme aux exigences légales, notamment au regard des dispositions sur l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Cette décision souligne la possibilité pour l’employeur de différencier les primes selon les contraintes spécifiques rencontrées par les salariés.
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Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
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