SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le :
02/11/2023
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2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.
En l’espèce, une salariée intérimaire avait exercé des missions dans une entreprise, sur une période où l’employeur avait décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont n’avait pas bénéficié la salariée.
La juridiction prud’homale avait été saisie, et en appel, la Cour avait rejeté la demande de la salariée au motif qu’il était clairement précisé dans la décision unilatérale de mise en place de la prime, que l'entreprise utilisatrice ne souhaitait pas donner cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses intérimaires.
Décision sanctionnée par la Haute juridiction, notamment au regard de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui veut qu’une une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat puisse être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.
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Historique
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Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-18.678 Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits inv...