SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
Cass, civ 2ème du 5 décembre 2024, n°22-17.579
Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
En l’espèce, un médecin s’est vu notifier une mise en demeure, puis une contrainte par CARMF pour le recouvrement de cotisations et majorations dues au titre de l’année 2013. Ce dernier a formé opposition devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale, arguant qu’il n’était plus inscrit à l’ordre des médecins depuis novembre 2012 et qu’il n’était donc pas en mesure d’exercer légalement en 2013.
La Cour d'appel a annulé la contrainte, estimant que l’absence d’inscription à l’ordre des médecins empêchait l’exercice légal de la profession libérale de médecin. Elle en a déduit que le cotisant ne pouvait être considéré comme exerçant une activité libérale en 2013, et qu’il n’était, en conséquence, ni redevable des cotisations ni affilié à la CARMF.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en appelant que, selon les articles L. 622-5, L. 642-1 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une profession libérale, comme les médecins, sont affiliées au régime de protection sociale correspondant dès lors qu’elles exercent effectivement cette activité. Elle précise que l’obligation d’affiliation et de paiement des cotisations naît par le seul effet de la loi dès que l’activité professionnelle est exercée, et ce, indépendamment de l’inscription à un ordre professionnel.
En considérant que l’absence d’inscription à l’ordre des médecins empêchait le médecin d’être affilié à la CARMF, la cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas prévue par les textes applicables.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers... -
SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel... -
SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)...
-
OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat...