RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 3ème du 28 novembre 2024, n°23-17.036
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur.
Dans l’affaire en question, le preneur avait édifié des bâtiments et réalisé des aménagements non autorisés, et la juridiction d’appel avait jugé qu’il n’était pas possible de prendre en compte la valeur locative de ces améliorations pour fixer le montant du fermage du bail renouvelé.
La Cour de cassation précise que de telles constructions, faute d’autorisation préalable, ne peuvent modifier les conditions financières du bail et ne donnent lieu à indemnisation qu’à la sortie de ferme, réaffirmant ainsi l’impossibilité pour le preneur de tirer avantage de travaux irréguliers durant la durée du bail.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
-
ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route... -
FISCAL – Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres... -
PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...